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05/14/2024 | Press release | Distributed by Public on 05/14/2024 11:46

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des finances : Modernisation de la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59

Notes d'allocution de Matthew Boswell, commissaire de la concurrence
Comité permanent des finances
Ottawa (Ontario)

Le 18 avril 2024

(Le discours prononcé fait foi)

Bonjour, Monsieur le Président - et Mesdames et Messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd'hui.

Mon nom est Matthew Boswell; je suis le commissaire du Bureau de la concurrence. Je suis accompagné de mes collègues Jeanne Pratt, sous-commissaire principale de la Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques, et Anthony Durocher, sous-commissaire de la Direction générale de la promotion de la concurrence.

Dans le cadre de votre étude du projet de loi C-59, nous avons présenté un mémoire contenant un certain nombre de recommandations qui, selon nous, pourraient renforcer cette mesure législative déjà importante. Pour cette déclaration préliminaire, j'aimerais me concentrer sur nos deux recommandations qui concernent l'examen des fusions.

La première est notre recommandation d'adopter des présomptions structurelles réfutables.

L'idée est simple : les fusions qui augmentent sensiblement la concentration dans des marchés très concentrés sont plus susceptibles de nuire à la concurrence. Au-delà de certains seuils, il devrait y avoir une présomption qu'une fusion est anticoncurrentielle, et les parties à la fusion devraient avoir la possibilité de réfuter cette présomption.

Cette idée n'est pas nouvelle. Les États-Unis appliquent cette approche fondée sur le bon sens depuis plus de 60 ans, soutenue par la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis. Nous recommandons d'adopter les seuils fixés dans les lignes directrices américaines sur les fusions. Ces seuils sont soutenus par un grand nombre d'économistes et de juristes et sont cohérents avec les études rétrospectives sur les fusions qui examinent les effets réels des fusions dans les industries concentrées. L'harmonisation avec ces seuils augmenterait la prévisibilité pour les entreprises et améliorerait la coopération dans l'examen des fusions transfrontalières.

C'est le type de réforme définitive qui est nécessaire si nous voulons réellement réorienter la façon dont les fusions sont traitées, et éviter de nouvelles consolidations néfastes au Canada.

La deuxième recommandation que j'aimerais souligner est celle qui vise à renforcer notre capacité à remédier aux fusions anticoncurrentielles.

L'examen des fusions est notre première ligne de défense pour protéger la concurrence. Toutefois, lorsque nous constatons qu'une fusion est anticoncurrentielle, la loi n'exige pas de mesures correctives fortes. La Cour suprême a estimé que l'objectif d'une mesure corrective en matière de fusion est simplement d'atténuer le préjudice causé par une fusion de façon à ce qu'il ne soit plus sensible, et ce de la manière la moins intrusive possible. Nous nous retrouvons parfois avec des mesures correctives en matière de fusion qui prennent un concurrent puissant sur un marché et le remplacent par un concurrent plus faible.

Les États-Unis n'acceptent que les mesures correctives qui maintiennent pleinement la concurrence (en anglais seulement), reflétant l'idée de bon sens selon laquelle le public ne doit pas avoir à supporter le coût d'une mesure corrective risquée. Dans l'Union européenne, les mesures correctives doivent « résoudre entièrement les problèmes de concurrence et être [complètes] et efficaces à tous points de vue ». Au Royaume-Uni, l'objectif est de faire en sorte que la concurrence qui suit la mesure corrective soit aussi efficace que celle qui existait avant la fusion (en anglais seulement). Il n'y a aucune raison pour qu'il en soit autrement au Canada.

Notre mémoire fournit un modèle de texte législatif qui mettrait en œuvre chacune de ces recommandations.

En conclusion, permettez-moi de vous rassurer : nous sommes déterminés à appliquer la loi d'une manière transparente, fondée sur des principes et des preuves, dans l'intérêt de toute la population canadienne. Si le projet de loi C-59 est adopté, avec ou sans les amendements que nous avons proposés, nous mettrons en œuvre les changements de manière responsable et fournirons des orientations aux entreprises et aux parties prenantes au sujet de notre approche.

Je tiens à remercier les parlementaires pour les efforts diligents qui ont été déployés en vue de moderniser le cadre législatif de la concurrence au Canada. Une économie plus compétitive profitera à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes - en offrant aux consommateurs et aux entreprises un plus grand choix et des prix plus abordables et en stimulant la productivité dans l'ensemble de l'économie.

Merci. Nous serons ravis de répondre à vos questions.