Une entreprise de promotion immobilière, son président, une société d’experts-conseils et son directeur général ont reçu une amende de 266 000 $ pour des infractions à la Loi[...]

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Entreprises et personnes faisant l'objet de la condamnation : South Winds Development Co. Inc., William Graham, LDS Consultants Inc. et Anthony Gubbels

Lieu : London

Description de l'infraction :

• Infractions aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) :
  • avoir permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement naturel qui allait vraisemblablement entraîner des conséquences préjudiciables;
  • avoir omis de se conformer à une autorisation du ministère;
  • responsabilité de l'administrateur pour avoir omis de faire preuve de diligence raisonnable pour prévenir la contravention à la Loi.

• Infractions aux termes de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (LREO) :
  • avoir permis le rejet de sédiments dans un cours d'eau qui peut nuire à la qualité de l'eau;
  • responsabilité de l'administrateur pour avoir omis de faire preuve de diligence raisonnable pour prévenir la contravention à la Loi.

• Infractions aux termes de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) : avoir endommagé ou détruit l'habitat de deux espèces inscrites sur la liste des « espèces en péril », à savoir la tortue molle à épines et la couleuvre à nez plat de l'Est.

Date des infractions : Durant la période commençant autour du 6 juillet 2018 et se terminant autour du 24 juillet 2018.

Date des condamnations : 9 juin 2022 et 8 juin 2023

Peine imposée :

• South Winds Development Co. Inc. a été condamné pour deux infractions à la LEVD, une infraction à la LREO et une infraction à la LPE. South Winds a reçu une amende de 115 000 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 28 750 $ et une ordonnance du tribunal en vertu de la LEVD de payer 50 000 $ à l'Office de protection de la nature de la rivière Thames supérieure. South Winds s'est vu accorder une année pour payer les amendes et remplir les exigences de l'ordonnance aux termes de la LEVD.
• William Graham a été condamné pour une infraction en vertu de la LREO et une infraction aux termes de la LPE et a reçu une amende de 23 000 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 5 750 $, le tout payable en un an.
• LDS Consultants Inc. a été condamné pour une infraction à la LREO, une infraction à la LVED et une infraction à la LPE. LDS a reçu une amende de 49 000 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 12 250 $ et une ordonnance du tribunal en vertu de la LEVD de payer 22 500 $ au programme Southern Ontario At Risk Reptiles de l'Office de protection de la nature de la rivière Thames supérieure. LDS s'est vu accorder une année pour payer les amendes et deux années pour remplir les exigences de l'ordonnance aux termes de la LEVD.
• Anthony Gubbels a été condamné pour une infraction à la LPE et a reçu une amende de 6 500 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 625 $, le tout payable en un an.

Contexte :

• South Winds Development Co. Inc. est une entreprise de promotion immobilière qui aménage des terrains à bâtir à Edgewater Estates dans la municipalité de Middlesex Centre. William Graham est le président de South Winds.
• South Winds détient une autorisation du ministère pour l'infrastructure liée aux eaux usées sur le chantier, notamment une installation de gestion des eaux pluviales qui a des exigences en matière de contrôle de l'érosion et des sédiments.
• South Winds a engagé LDS Consultants Inc. comme ingénieur-conseil pour la conception et l'approbation de toute l'ingénierie du chantier, notamment la conception et la supervision de la construction et de la mise en œuvre des mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments sur le chantier. Anthony Gubbels est le directeur général de LDS.
• Le 18 juillet 2018, un résident visitant le parc provincial Komoka a observé un rejet actif de sédiments dans la rivière Thames. Le visiteur a signalé l'incident au responsable du parc qui l'a à son tour signalé au ministère.
• Le 23 juillet 2018, le ministère a réalisé une inspection et a déterminé que le chantier était la source des sédiments pénétrant dans la rivière Thames.
• Le 24 juillet 2018, un événement majeur de précipitation est survenu, entraînant un deuxième rejet plus important dans la rivière Thames. Des inspections de suivi menées par le ministère ont conclu que le chantier était à nouveau la source des sédiments.
• Tant le 18 juillet que le 24 juillet 2018, les rejets ont eu des répercussions sur la qualité de l'eau de la rivière Thames et de sa plaine inondable, et ont eu une incidence nuisible sur la faune aquatique et terrestre, affectant particulièrement la qualité de l'habitat de la tortue molle à épines et de la couleuvre à nez plat de l'Est, deux espèces désignées en vertu de la LEVD.
• LDS a permis les rejets et a contribué au dommage causé à l'habitat en omettant de s'assurer que les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments et de gestion des eaux pluviales en place le 18 juillet et le 24 juillet 2018 étaient adéquates.
• Les experts indépendants retenus par le ministère ont reconnu que l'événement de précipitation survenu le 24 juillet 2018 était violent et inhabituellement élevé. Il a été déterminé que les mesures de gestion des eaux pluviales et de contrôle de l'érosion et des sédiments en place sur le chantier étaient manifestement déraisonnables et inadéquates pour une pluie de cette ampleur et que si elles avaient été raisonnables, le rejet de sédiments aurait été moins important.
• Par ailleurs, il a été déterminé que les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments pour l'installation de gestion des eaux pluviales du chantier n'étaient pas déployées conformément à l'autorisation du ministère au moment des rejets.
• La Direction des enquêtes et de l'application de la loi en matière d'environnement du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné dix condamnations.

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