Le Conseil fédéral renforce les instruments d’encouragement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Secrétariat général DETEC

Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a modifié plusieurs ordonnances touchant au domaine de l'énergie. Le train de révision élargit les instruments d'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables, en particulier en ce qui concerne le domaine du photovoltaïque. Pour la première fois, des enchères sont organisées pour les grandes installations photovoltaïques. Les aides seront adjugées aux producteurs proposant une quantité donnée d'énergie solaire au prix le plus bas. Ces enchères sont prévues pour les installations photovoltaïques sans consommation propre, telles que, typiquement, celles qui sont construites sur des hangars ou des granges. Un bonus est par ailleurs introduit pour les installations photovoltaïques alpines, étant donné l'importance de celles-ci pour la production d'électricité durant l'hiver. Ces mesures ainsi que d'autres qui s'y ajoutent permettent au Conseil fédéral de renforcer l'approvisionnement énergétique de la Suisse.

La «loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables» élaborée par le Conseil fédéral (acte modificateur unique) permet de produire davantage d'énergie renouvelable indigène et d'encourager le développement et le stockage de l'électricité durant l'hiver. Elle est actuellement débattue au Parlement. En acceptant l'initiative parlementaire 19.443 en 2021, celui-ci a décidé d'anticiper certains éléments de l'acte modificateur unique. C'est notamment le cas pour la prolongation de l'encouragement proposée par le Conseil fédéral et pour l'introduction d'enchères pour les grandes installations photovoltaïques.

Le Conseil fédéral a maintenant adopté les ordonnances concernées. Suite à ce train de révision, le système de rétribution de l'injection, qui arrivera à son terme fin 2022, sera remplacé par des contributions d'investissement. De plus, des installations de biogaz, de géothermie ou éoliennes ainsi que la petite hydraulique peuvent désormais également recevoir une contribution d'investissement. Des enchères sont, pour la première fois, introduites dans le domaine du photovoltaïque. Les ordonnances entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

Informations complémentaires sur les principales modifications:

Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR)

Les installations photovoltaïques sans consommation propre, comme typiquement celles qui sont aménagées sur des granges ou des hangars, bénéficient d'un soutien plus important. Le Conseil fédéral crée ainsi une forte incitation à construire plus souvent, à l'avenir, des installations également lorsque le responsable du projet n'a pas besoin, lui-même, de l'électricité produite. Le montant de la rétribution unique pour les installations de ce type sera fixé au moyen d'enchères à partir d'une puissance de 150 kW. Lors de ces enchères, les aides seront adjugées aux producteurs proposant une quantité donnée d'énergie solaire au prix le plus bas. L'Office fédéral de l'énergie définit les conditions-cadres s'appliquant à ces enchères et l'organe d'exécution Pronovo se chargera de les organiser. Quiconque reçoit une adjudication sera tenu de construire l'installation concernée.

Les installations photovoltaïques aménagées sur des infrastructures telles que des murs de barrages ou des parois antibruit affichent souvent des coûts plus élevés et ne seraient probablement pas compétitives dans le cadre des enchères. Des enchères spéciales peuvent être réalisées pour ce genre d'installations afin de permettre malgré tout leur construction.

D'autres modifications permettent d'encourager le développement du photovoltaïque. De nouvelles incitations favorisent la construction d'installations plus grandes, exploitant le plus possible la surface disponible sur le toit, ainsi que d'installations posées sur les façades et les murs et d'installations alpines. Ces dernières bénéficient d'un bonus d'altitude.

Outre le photovoltaïque, le Conseil fédéral renforce également les autres énergies renouvelables indigènes en encourageant davantage la production d'électricité à partir des énergies hydraulique et éolienne, de la géothermie et de la biomasse. Toutes les nouvelles installations sont soutenues au moyen de contributions d'investissement se montant jusqu'à 60% des coûts d'investissements imputables. Pour l'hydraulique, les agrandissements notables sont de plus encouragés à hauteur de jusqu'à 60% (au maximum) des coûts d'investissement et les rénovations notables d'installations existantes jusqu'à 40%. Désormais, toutes les installations de biomasse, les installations d'incinération des boues et les installations au gaz de décharge sont encouragées. Pour la géothermie, il est aussi possible, si la phase de recherche de ressources géothermiques s'est avérée concluante, de faire une demande de contributions d'investissement pour la construction d'installations géothermiques servant à produire de l'électricité. Les périodes de sécheresse supérieures à la moyenne devenant plus fréquentes, il peut arriver que certaines petites installations hydroélectriques n'atteignent pas les quantités minimales requises dans le système de rétribution de l'injection. Les exploitants ne sont pas tenus de respecter les objectifs de production obligatoires s'ils sont en mesure de prouver une sécheresse extraordinaire.

Ordonnance sur l'énergie (OEne)

Le Conseil fédéral exempte de l'autorisation de construire les installations-test pour la planification de grandes installations photovoltaïques en milieu alpin. Elles doivent être enlevées au bout d'une période de vingt-quatre mois. Cette adaptation est due à l'article 71a de la loi sur l'énergie (production supplémentaire d'électricité provenant de grandes installations photovoltaïques), décidé en urgence par le Parlement et en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

Les prescriptions régissant la consommation propre et les regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) ont été simplifiées. Ainsi, l'exigence concernant la contiguïté des terrains est supprimée. En outre, les prescriptions régissant la fixation des prix pour un RCP comprenant des locataires ou des preneurs à bail sont simplifiées.

Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE)

Les exigences concernant l'efficacité de certains appareils ont été revues à la hausse. Ces prescriptions plus strictes concernent les sèche-linge domestiques à tambour, les chauffe-eau électriques, les dispositifs de chauffage électriques et les appareils de cuisine professionnels. La révision contribue ainsi à réduire la consommation d'énergie. Ces nouvelles exigences s'appliquent à partir du 1er janvier 2024, avec un délai transitoire jusqu'au 31 décembre 2024.

Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)

Le Conseil fédéral facilite les projets pilotes (projets sandbox) afin d'encourager l'innovation. Cette ordonnance lui permet de fixer les conditions requises pour les réaliser.

Elle dispose également que les grands consommateurs qui ont jusqu'ici acheté sur le marché libre l'électricité dont ils avaient besoin peuvent retourner dans l'approvisionnement de base en rejoignant un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP). Il existe cependant quelques restrictions. Le grand consommateur et le RCP concerné ne peuvent par exemple plus revenir sur le marché libre durant sept ans. Cela permet de garantir que le grand consommateur participe de manière appropriée aux coûts qu'il cause (coûts élevés encourus par le gestionnaire du réseau de distribution pour l'achat à court terme d'une quantité supplémentaire d'électricité).

Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, responsable Communication de l'OFEN
+41 58 462 56 75, [email protected]

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Conseil fédéral
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