Le rescrit social

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• d'apporter une sécurité juridique aux pratiques du cotisant
• d'accompagner le cotisant dans l'accomplissement de ses obligations sociales

Quelle forme et quel contenu ?

La demande de rescrit social peut être transmise par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.

Mentions obligatoires :

• Pour être recevable, la demande doit comporter en fonction de la situation du demandeur les mentions obligatoires suivantes:
• nom et adresse en qualité de cotisant ou futur cotisant;
• numéro d'immatriculation au régime général de sécurité sociale;
• les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles la demande est effectuée;
• une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation;
• toutes pièces permettant à l'organisme de se prononcer doivent être transmises.

Téléchargez un modèle de rescrit social ICI

Instruction de la demande

Délai d'instruction de la demande

La demande est réputée complète si dans un délai de 20 jours à compter de sa réception, l'organisme compétent n'a pas fait connaitre au demandeur la liste des pièces manquantes.

En cas de demande incomplète, l'organisme réclame les pièces et informations manquantes et à réception, notifie au demandeur que la demande est complète.

Les informations manquantes doivent être envoyées dans le délai d'un mois suivant la notification, à peine de caducité.

L'organisme dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier au cotisant sa réponse.

Conditions de recevabilité

La demande est irrecevable lorsqu'un "contrôle Urssaf" est engagé (contrôle sur place ou un contrôle sur pièces).

Le rescrit ne peut pas concerner un thème faisant l'objet d'un contentieux en cours.

Caractère nouveau et sérieux de la demande

La caractère nouveau de la question s'apprécie au regard du cotisant et de ses précédents échanges avec l'organisme.

Présente un caractère sérieux la question qui fait naître un doute ou une hésitation pour le demandeur quant à l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

Effets du rescrit social

Contenu de la décision

La décision de rescrit social doit être motivée et signée par le directeur de l'organisme ou son délégataire.

L'absence de décision de l'organisme dans le délai de 3 mois

• lui interdit de procéder à un redressement fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation du cotisant,
• pour la période comprise entre la date d'expiration du délai de réponse et la notification d'une réponse explicite.

Les effets de la décision

La réponse apportée est opposable pour l'avenir:

• au cotisant,
• à l'organisme de recouvrement qui s'est prononcé,
• au nouvel organisme compétent (ex: déménagement, désignation d'une autre Urssaf lorsque la compétence dépend d'un arrêté...) dès lors que la situation de fait et/ou la réglementation n'ont pas changé.

En conséquence, à situation de fait et de droit inchangée, aucun redressement ne pourra être chiffré en se fondant sur une interprétation différente de celle retenue par l'organisme de recouvrement qui a notifié sa réponse.

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