Selon la Cour d’Appel d’Angers, l’existence même d’un contrat de parrainage entre Philip Morris et Ducati est illicite

Paris, le 29 avril 2024 - Par un arrêt civil du 9 avril 2024, la Cour d'Appel d'Angers a condamné la société Philip Morris Products SA, basée à Neuchâtel (Suisse), à réparer le préjudice subi par le CNCT en raison de la violation de la loi française interdisant notamment toute opération de parrainage ou de mécénat effectuée par les fabricants de tabac. Le cigarettier Philip Morris avait passé un contrat avec le fabricant automobile italien Ducati lors du Grand Prix Moto du Mans en 2019.

En 2019, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) avait obtenu en référé[1] l'interdiction de faire ou laisser apparaître toute référence à la marque Mission Winnow du cigarettier lors du Grand Prix moto de France. Cette interdiction s'étendait à toute communication liée à l'événement. La décision avait été obtenue en amont du prix et la plupart des supports publicitaires associés à la marque Mission Winnow du fabricant de tabac avaient été retirés. Le CNCT a poursuivi cette affaire sur le fond à l'encontre de la société Philip Morris Products (PMP) afin de faire reconnaître l'existence de l'atteinte portée à la lutte contre le tabagisme du seul fait de l'existence et de l'exécution de la Convention en France. Déboutée en première instance par le tribunal judiciaire du Mans, la Cour d'Appel d'Angers a donné toute leur portée aux dispositions législatives en jugeant que l'existence même d'un contrat noué entre le fabricant de tabac et un tiers, ayant reçu une exécution en France, en était une violation ouvrant droit à réparation du préjudice subi par le CNCT. PMP a été condamné à verser 75 000 euros à l'association au titre de dommages et intérêts et 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'association salue cette décision de principe importante.

L'existence même du partenariat Philip Morris-Ducati est illicite

Le CNCT rappelle que les opérations de mécénat et de parrainage font l'objet d'une stricte réglementation au titre de la politique de lutte contre le tabagisme. Avec sa campagne d'ampleur « Mission Winnow » PMP a délibérément violé les dispositions du Code de la santé publique français.

La Cour met directement en cause le fabricant de tabac dans la visibilité du marquage Mission Winnow lors des courses : « Ainsi, comme l'illustrent ces (..) pages (..) de la convention, celle-ci ne se limite pas à l'apposition ponctuelle, contre rémunération par PMP et à des fins de publicité, de la marque Mission Winnow ou de son logo sur les espaces dits PMI de l'équipe. Elle est un contrat aux termes duquel PMP est pleinement partie prenante, en premier lieu, de la création et du développement de l'équipe, dénommée désormais, selon les annexes à la convention et de manière révélatrice, « Mission Winnow Ducati Team ».

« À cet égard, il convient de retenir que […] l'équipe Mission Winnow Ducati, principale équipe du championnat du monde de motoGP à la notoriété et à l'attractivité certaines, a pleinement participé au Grand Prix et renforcé ainsi, au moins indirectement, l'intérêt porté à la marque Mission Winnow, qui renvoie directement à PMP »

La Cour infirme également la défense de PMP qui indiquait que puisque la convention -PMP/Ducati- n'ayant pas été exécutée en France, elle n'a donc produit aucun effet sur le territoire français, en indiquant que : « Il en résulte que, par le seul fait de la participation de l'équipe au Grand Prix, la convention a produit ses effets en France, quand bien même les références à la marque Mission Winnow auraient été momentanément retirées ou occultées ».

La Cour d'Appel d'Angers précise par ailleurs que la seule existence d'une convention entre le fabricant de tabac et Ducati est de nature illicite car il s'agit d'un parrainage effectué par un fabricant de tabac.

« En l'espèce, la convention, par laquelle PMP finance, via une « commission annuelle », l'équipe exploitée par Ducati en échange de l'exécution par cette dernière de différentes obligations à son profit, notamment en faveur de sa marque Mission Winnow, est bien un parrainage […] Ce faisant, PMP, fabricant de produits du tabac, a contrevenu aux dispositions de l'article L. 3512-4 précité, qui prohibait de manière absolue un tel parrainage sur le territoire français. »

Un revers de taille pour l'industrie du tabac

Cette décision est une victoire de taille pour la lutte contre le tabagisme et la santé publique en empêchant le retour de l'industrie du tabac dans les sports mécaniques qui lui permet une visibilité certaine, notamment auprès d'une audience jeune. Suite à l'action du CNCT et la décision favorable obtenue en référé, Ferrari a annoncé supprimer les logos Mission Winnow pour toutes les courses ayant lieu dans l'ensemble de l'Union européenne en 2021[2]. Depuis, le fabricant de tabac n'est plus le sponsor attitré de Ducati, Lenovo étant devenu le premier sponsor du constructeur italien.

Cette nouvelle décision partie prenante d'une longue procédure dont les premières actions remontent à 2019 souligne le rôle central joué par la société civile, et en particulier le CNCT, dans la construction d'une jurisprudence solide et protectrice à l'échelon national voire l'international.

[1] Communiqué, Grand prix de France du Mans : La justice donne raison au CNCT et empêche le retour de Philip Morris sur les circuits, CNCT, publié le 15 mai 2019

[2] Communiqué, Le logo Mission Winnow exclu des courses européennes : une défaite cuisante pour les cigarettiers, CNCT, publié le 18 juin 2021

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