Federal Office of Police
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04/10/2024 | Press release | Distributed by Public on 04/10/2024 01:49
Renforcement du SIS dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité
Renforcement du SIS dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité
Conseil fédéral
Berne, 10.04.2024 - Europol pourra bientôt introduire dans le Système d'information Schengen (SIS) des signalements concernant des ressortissants de pays tiers en cas de soupçons de terrorisme ou de grande criminalité. Ce développement de l'acquis de Schengen requiert une modification des bases légales suisses. Lors de sa séance du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a mis le projet en consultation.
Seuls les États membres de Schengen peuvent effectuer des signalements dans le SIS. Ce principe ne changera pas. En revanche, Europol pourra proposer de signaler des ressortissants de pays tiers dans le SIS s'ils sont soupçonnés d'être impliqués dans des activités terroristes ou des infractions graves. Depuis 2022, l'Office européen de police coopère plus étroitement avec certains États tiers, qui lui fournissent des données à caractère personnel. Il devrait commencer à communiquer à certains États membres de Schengen les informations qu'il recevra d'États tiers ou d'organisations internationales dans le courant de l'année 2025. L'État membre concerné vérifiera ces informations et effectuera le signalement dans le SIS s'il l'estime nécessaire et légitime. Par ailleurs, Europol pourra aussi signaler les objets transportés par des personnes soupçonnées. Ces nouveautés visent à améliorer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité au sein de l'espace Schengen.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au niveau européen dans le courant de l'année 2025. La mise en œuvre de ce développement de l'acquis de Schengen nécessite une modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. Le délai de consultation court jusqu'au 28 juin 2024.
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Dernière modification 30.01.2024
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