Regroupement familial : le Conseil fédéral propose de réduire le délai d’attente

Département fédéral de justice et police

Berne, 01.05.2024 - Le Conseil fédéral entend modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) de sorte que le délai d'attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire passe de trois à deux ans. Cette proposition fait suite à un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH). La consultation sur ce projet s'est ouverte le 1er mai 2024.

Dans son arrêt de principe du 9 juillet 2021, la Cour EDH avait estimé qu'un délai d'attente légal de trois ans pour le regroupement familial des ressortissants étrangers n'était pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Tribunal administratif fédéral a repris cette jurisprudence, qui impose au Secrétariat d'État aux migrations d'examiner après un délai d'attente de deux ans déjà si les conditions légales du regroupement familial sont remplies.

Dans un souci de sécurité juridique, le Conseil fédéral veut mettre en œuvre ce changement de pratique au niveau de la loi. Le délai d'attente appliqué au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire, fixé actuellement à trois ans dans la LEI, doit passer à deux ans. L'autorisation de regroupement peut même intervenir plus tôt dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque des enfants se trouvent dans une situation particulièrement précaire.

Le délai imparti pour la consultation court jusqu'au 22 août 2024.

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