Projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
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Renseignements
Auteur
Type
Public du gouvernement
Ce projet de loi :
a été présenté à la 43
e législature, 1
re session
Étapes de cheminement
Signification des termes utilisés :
-
Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
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À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
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Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d'un vote des députés dont les résultats sont affichés)
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La date de sanction est suivie de l'année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu'ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d'exemple, l'expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d'une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».
Présentation
Adoption du principe
Consultations particulières
Dépôt du rapport de commission - Consultation
Étude détaillée en commission
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée