Loi sur le soutien à l’avenir des enfants, 2024

Table des matières

1. Contenu
2. Ressources supplémentaires
3. Rubriques connexes

La Loi sur le soutien à l'avenir des enfants, si elle est adoptée, modernisera et normalisera d'importantes mesures de protection dans l'ensemble du secteur des services à l'enfance et à la jeunesse. Le projet de loi propose des outils d'application nouveaux et améliorés visant à :

Améliorer la sécurité et la qualité des services pour les enfants et les jeunes

Les améliorations proposées pour moderniser le cadre législatif et réglementaire de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et diverses autres lois, permettraient de renforcer la surveillance des établissements de soins hors du domicile agréés, y compris les familles d'accueil et les foyers de groupe. Elles permettraient également de renforcer la surveillance des sociétés d'aide à l'enfance en exigeant des visites plus fréquentes des enfants placés, afin de mieux protéger les enfants et les jeunes.

Les modifications proposées contribueraient à garantir que les sociétés d'aide à l'enfance et les titulaires de permis fournissent aux enfants et aux jeunes des renseignements sur le bureau de l'Ombudsman et sur la manière de communiquer avec leur bureau. Elles préciseraient également que les éducateurs de la petite enfance peuvent être sanctionnés pour avoir omis de signaler des problèmes de protection de l'enfance à une société d'aide à l'enfance, au même titre que d'autres professionnels tels que les enseignants et les travailleurs sociaux.

Pour favoriser le bien-être des enfants et des jeunes, le gouvernement poursuivra ses discussions sur les possibilités de donner aux agences de placement une plus grande flexibilité afin que les frères et sœurs puissent rester ensemble dans le même foyer d'accueil lorsque c'est possible.

En outre, l'Ontario propose de donner au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir d'établir des règlements qui permettraient d'exiger des renseignements autres que des vérifications formelles des casiers judiciaires, comme une déclaration d'infraction, dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse. Cela permettrait d'élargir la liste de renseignements à fournir au sujet des personnes travaillant ou exerçant une activité bénévole dans le milieu, en vue de mieux garantir la sécurité des enfants. Le gouvernement a l'intention de proposer des réglementations visant à normaliser les exigences en matière de vérification des casiers judiciaires dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse.

Depuis le 12 avril 2024, les modifications réglementaires ont également contribué à l'allongement de la liste des méthodes disciplinaires jugées inacceptables dans les établissements de soins hors du domicile agréés. Des modifications sont également proposées pour élargir la liste des fautes considérées comme des infractions. En outre, ces modifications fourniraient davantage d'outils d'application pour favoriser le respect des exigences en matière d'octroi de permis. Les mesures proposées permettront d'assurer une prise en charge de qualité pour les enfants et les jeunes placés dans des établissements de soins hors de leur domicile.

Renforcer la protection de la vie privée dans le cadre du système de protection de l'enfance

Le gouvernement renforce la protection des renseignements personnels des personnes qui ont déjà été prises en charge ou qui ont eu des interactions avec le système de protection de l'enfance lorsqu'elles étaient enfants ou jeunes. Les propositions de règlement seront élaborées pour restreindre davantage l'accès à ces dossiers afin de protéger les données privées relatives à l'enfance d'une personne. Les modifications proposées permettraient également de créer un cadre autorisant les personnes ayant été impliquées dans le système de protection de l'enfance à s'identifier publiquement dans certaines circonstances, ce qui renforcerait leur contrôle sur leurs renseignements personnels et leur permettrait de parler de leur enfance à leur guise.

Permettre aux ordres professionnels d'échanger des renseignements

Pour mieux garantir la sécurité des enfants et des jeunes, le gouvernement propose des changements qui permettraient à l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario de transmettre des renseignements à d'autres organismes régissant des professions, comme un ordre régissant les travailleurs sociaux dans une autre province. Dans des circonstances particulières, les renseignements pourraient également être communiqués à d'autres entités, y compris les sociétés d'aide à l'enfance, pour confirmer qu'un travailleur social ou un assistant de service social fait l'objet d'une enquête ou pour prévenir ou réduire un risque de préjudice grave.

Ressources supplémentaires

Rubriques connexes