Kanton Bern

05/08/2024 | Press release | Distributed by Public on 05/08/2024 01:38

Kommission unterstützt stärkere Steuerung und Aufsicht im Abbau- und Deponie-Bereich

Le Conseil-exécutif présente tous les quatre ans son rapport de controlling sur l'extraction de matériaux, les décharges et les transports (EDT), dans lequel il vérifie si les objectifs du plan sectoriel ont été atteints (cf. communiqué de presse du Conseil-exécutif du 8 mars 2024). Dans le rapport de controlling EDT 2024, le gouvernement bernois explique en outre comment il entend mettre en œuvre des demandes du Parlement.

Oui à la clarification des compétences, mais il faut des procédures plus rapides

Le gouvernement propose de transférer aux exécutifs communaux la compétence d'édicter les plans d'affectation, sachant que la population conserve le dernier mot grâce au référendum facultatif. La Commission de gestion (CGes) pense que ce changement ne raccourcira pas la procédure et ne réduira pas le risque de rejet d'un projet après des années de planification. Elle estime cependant que ce nouveau modèle présente des avantages pour les projets consensuels. C'est pourquoi la commission soutient la proposition du Conseil-exécutif, mais elle demande au Conseil-exécutif de prendre des mesures supplémentaires pour accélérer les procédures dans le domaine EDT. Pour la CGes, la proposition du gouvernement de confier à la Direction de l'intérieur et de la justice (DIJ) la responsabilité stratégique globale du domaine EDT va dans la bonne direction. Selon elle, cette clarification des compétences offre l'opportunité de renforcer la conduite et la surveillance dans ce domaine.

La commission veut ouvrir le débat sur un « centime extraction et décharge »

Le rapport de controlling ADT 2024 explique que la situation est moins tendue qu'en 2020 (année du précédent rapport) en ce qui concerne les réserves d'extraction et de décharge. La CGes observe néanmoins que, pour différentes raisons, les réserves garanties inscrites dans la planification ne correspondent pas aux réserves effectivement disponibles. Elle demande donc que les réserves disponibles dans la pratique soient suffisantes pour au moins dix ans. La commission invite enfin instamment le Conseil-exécutif à faire le nécessaire en vue d'instaurer un « centime extraction et décharge » : une taxe au mètre-cube sur les matériaux extraits et sur les matériaux mis en décharge donnera au canton les ressources financières dont il a besoin pour assurer la surveillance dans le domaine EDT.

Le Conseil-exécutif invité à maintenir l'examen périodique des commissions spécialisées

La CGes propose au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport du Conseil-exécutif « Vue d'ensemble et examen des commissions spécialisées ». Ce rapport dresse la liste de toutes les commissions spécialisées cantonales et présente le résultat de l'examen réalisé pour déterminer si elles répondent toujours à une nécessité. Le gouvernement propose dans ce rapport et de dissoudre neuf commissions et, à cet effet, d'adapter certaines bases légales. La CGes salue cette démarche. Elle tient à ce qu'à l'avenir, le Conseil-exécutif actualise cette vue d'ensemble chaque année et réexamine la situation périodiquement selon des critères uniformes. Dans une déclaration de planification, la commission récapitule les aspects qui, à son avis, devront être ancrés plus précisément dans la loi.