03/28/2024 | News release | Distributed by Public on 03/29/2024 02:56
L'Ordre agit devant les tribunaux pour défendre tous les métiers de la pharmacie, dans le but de protéger la santé publique. Retour sur les actions de l'Ordre en 2023.
Lorsque des faits portent un préjudice direct ou indirect à la profession (faux diplômes, agressions, vente illégale sur internet, criminalité pharmaceutique…), l'Ordre peut déposer une plainte ou rejoindre une procédure déjà engagée, et se constituer partie civile devant les tribunaux.
L'Ordre peut ainsi poursuivre des non-pharmaciens pour exercice illégal de la profession, ainsi que des pharmaciens lorsqu'ils commettent des infractions pénales.
Au 31 décembre 2023, 132 affaires pénales étaient en cours devant les juridictions, réparties de la manière suivante :
Au cours de l'année 2023, l'Ordre s'est constitué partie civile dans 39 nouvelles affaires pour lesquelles la procédure avait déjà été engagée par un tiers et dont il a été informé par un magistrat (juge d'instruction ou Procureur de la République) ou par son activité de veille. Ce nombre est en hausse de 39 % par rapport à l'année 2022. Deux de ces nouvelles affaires étaient relatives à des menaces ou des violences commises à l'encontre de pharmaciens.
En parallèle, 5 plaintes pénales ont été déposées par l'Ordre en 2023 :
L'Ordre a également adressé 6 signalements auprès des Procureurs :
Au total, au cours de l'année 2023, les juridictions saisies ont rendu :
Sur la même période, l'Ordre a également :