Examen du rapport d’Israël devant le CRPD : l’attention des experts se porte notamment sur les besoins des personnes handicapées arabes et vivant dans les territoires[...]

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par Israël au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À l'issue du dialogue, le Gouvernement israélien a été encouragé à consulter les organisations représentatives des personnes handicapées pour l'aider à trouver des réponses politiques au problème de la « ségrégation des personnes handicapées » dans des institutions, dans l'éducation et dans les ateliers protégés. L'accent a également été mis sur la nécessité de répondre aux besoins des personnes handicapées arabes et vivant dans les territoires palestiniens occupés.

Selon certaines opinions tenues de longue date, et contrairement à l'affirmation du Gouvernement israélien selon laquelle les conventions internationales ne s'appliquent pas au-delà du territoire sur lequel il exerce sa pleine souveraineté, les obligations d'Israël au titre du droit international s'étendent aussi aux territoires qu'il occupe et contrôle effectivement, a indiqué une experte membre du Comité.

Un expert du Comité a constaté que la définition du handicap utilisée en Israël était encore très traditionnelle et éloignée du modèle fondé sur les droits de l'homme. Il a en outre été constaté que si Israël était en train de démanteler les très grandes institutions de prise en charge des personnes handicapées, c'était seulement pour construire des institutions plus petites.

Des interrogations ont par ailleurs porté sur l'ampleur du projet d'éducation inclusive en Israël. Il a été relevé que l'éducation n'est pas gratuite pour les enfants handicapés, contrairement à ce qui est le cas pour les autres enfants. De nombreux enfants handicapés, en particulier des enfants autistes, sont placés dans des écoles spécialisées faute d'aménagements raisonnables dans les écoles générales, a-t-il en outre été regretté.

Si la création récente, en Israël, de services de bien-être pour les personnes handicapées, le travail accompli en faveur de l'accessibilité, ainsi que le fait que le pays tienne compte du droit des personnes handicapées de mener une vie indépendante et autonome ont été salués, une experte a toutefois fait part de la préoccupation du Comité devant les retards apportés dans la promulgation de lois et de plans d'action qui permettraient d'appliquer pleinement la Convention en Israël. Cette experte a en outre fait part de préoccupations concernant la qualité des soins prodigués dans les prisons israéliennes et s'est enquise de ce qui était fait pour répondre aux besoins spécifiques des détenus handicapés.

Il a par ailleurs été constaté que les femmes handicapées accédaient difficilement aux soins de santé et que leur voix était peu entendue par le personnel médical. Les femmes handicapées sont davantage que les autres femmes exposées à la violence, mais seuls deux refuges leur sont physiquement accessibles, a regretté une experte.

Présentant le rapport de son pays, Mme Meirav Eilon Shahar, Représentante permanente d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a notamment fourni des exemples du travail d'Israël dans l'arène internationale concernant la protection des droits des personnes handicapées.

Complétant cette présentation, M. Gilad Noam, Procureur général adjoint chargé du droit international au Ministère israélien de la justice, a pour sa part évoqué le cadre adopté par son pays pour donner effet à la Convention, mentionnant en particulier la Loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées adoptée en 1998. Enrichie par un certain nombre d'amendements depuis sa promulgation initiale, la Loi combine des dispositions faisant écho aux principes de la Convention avec des dispositions détaillées relatives à l'égalité dans l'emploi, ainsi qu'à l'égalité dans la fourniture de services publics et à l'accessibilité des lieux et des services publics, a précisé M. Noam.

M. Dan Rashal, Commissaire à l'égalité des droits des personnes handicapées au sein du Ministère de la justice d'Israël, a pour sa part estimé que des progrès pouvaient être réalisés dans plusieurs domaines. Ainsi, malgré l'adoption par le Ministère de l'éducation d'une politique d'éducation inclusive, dans la pratique, les statistiques montrent qu'une proportion importante d'enfants handicapés étudient toujours dans des établissements d'éducation spéciale, séparés des écoles générales, a-t-il observé. Le Commissaire a aussi jugé nécessaire qu'Israël lance un plan national pour les personnes handicapées.

La délégation israélienne était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'éducation, de la santé, ainsi que de la protection sociale et des affaires sociales. Les Forces de défense et la police israéliennes étaient aussi représentées.

À l'issue du dialogue, Mme Shahar a assuré que son pays avait adopté le changement de modèle, axé sur les droits de l'homme, qu'appelle la Convention dans le traitement des questions relatives aux personnes handicapées.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales concernant le rapport d'Israël et les rendra publiques à l'issue de la session, le 8 septembre prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Mauritanie.

Examen du rapport d'Israël

Le Comité est saisi du rapport initial d'Israël (CRPD/C/ISR/1, à paraître en français) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME MEIRAV EILON SHAHAR, Représentante permanente d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, co-cheffe de la délégation, a fourni des exemples du travail d'Israël dans l'arène internationale concernant la protection des droits des personnes handicapées, en particulier le fait qu'Israël est membre du groupe des amis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et membre du groupe des amis de la Charte pour l'inclusion des personnes handicapées dans l'action humanitaire.

Mme Shahar a aussi insisté sur le fait que l'année dernière, le Conseil des droits de l'homme avait adopté la toute première résolution dirigée par Israël sur la question de la lutte contre la cyberintimidation, une résolution qui charge en particulier le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de préparer un rapport sur la lutte contre la cyberintimidation à l'encontre des personnes handicapées. Mme Shahar a indiqué, de plus, que son pays apporte son soutien à des militaires ukrainiens blessés ayant besoin de prothèses orthopédiques et arrivés en Israël pour y être soignés et suivre une rééducation.

La Représentante permanente a enfin rappelé les cas d'Avera Mengistu et de Hisham al-Sayed, deux jeunes civils israéliens souffrant de handicaps psychosociaux, détenus à Gaza par « l'organisation terroriste du Hamas ».

M. GILAD NOAM, Procureur général adjoint chargé du droit international au Ministère israélien de la justice, co-chef de la délégation, a ensuite mis en avant le « cadre législatif complet » adopté par son pays pour donner effet à la Convention, en particulier la Loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées adoptée en 1998, soit plusieurs années avant l'entrée en vigueur de la Convention. Enrichie par un certain nombre d'amendements depuis sa promulgation initiale, la Loi combine des dispositions générales faisant écho aux principes de la Convention - égalité, dignité humaine et autonomie - avec des dispositions détaillées relatives à l'égalité dans l'emploi, ainsi qu'à l'égalité dans la fourniture de services publics et à l'accessibilité des lieux et des services publics, a précisé M. Noam.

Le Procureur général adjoint a ensuite souligné que l'implication des organisations de personnes handicapées était au cœur des processus de prise de décision du Gouvernement israélien. La loi consacre en effet le droit des organisations à être entendues, les autorités compétentes étant tenues, lorsqu'elles formulent des règlements, de consulter les organisations travaillant sur les droits des personnes handicapées.

D'autre part, M. Noam a mentionné l'amendement n°18 à la Loi sur la capacité juridique et la tutelle, promulgué en 2016, qui prévoit explicitement qu'un tuteur ne sera pas nommé à moins, d'une part, qu'il n'y ait une réelle nécessité de le faire et, d'autre part, qu'il soit impossible d'atteindre l'objectif pour lequel un tuteur a été nommé par le biais d'alternatives moins restrictives. La loi décrit deux de ces alternatives : la procuration durable et le soutien à la prise de décision, a indiqué M. Noam.

Enfin, la Loi sur les services sociaux pour les personnes handicapées, adoptée par la Knesset en juin 2022, impose au Ministre de la protection sociale et des affaires sociales de formuler un plan pour la transition des personnes handicapées vers la communauté et pour la réduction progressive du placement des personnes handicapées dans les grands établissements de soins complets, a fait savoir M. Noam.

Enfin, lui aussi co-chef de la délégation, M. DAN RASHAL, Commissaire à l'égalité des droits des personnes handicapées au sein du Ministère de la justice d'Israël, a présenté les missions de la Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées, créée en 2000 par la Loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées de 1998. La Loi confie en particulier à la Commission plusieurs mécanismes d'action, allant de la représentation des personnes handicapées en cas de discrimination ou de non-respect des exigences d'accessibilité, dans le cadre d'affaires civiles ou d'actions collectives, jusqu'à l'émission d'ordonnances administratives imposant l'accessibilité, sous peine de poursuites pénales.

M. Rashal a estimé que des progrès pouvaient être réalisés dans plusieurs domaines en Israël. Ainsi, malgré l'adoption par le Ministère de l'éducation d'une politique d'éducation inclusive, dans la pratique, les statistiques montrent qu'une proportion importante d'enfants handicapés étudient toujours dans des établissements d'éducation spéciale, séparés des écoles générales, a-t-il observé. Le Commissaire a fait part d'autres préoccupations concernant « des anomalies discriminatoires » dans les services et l'attribution des prestations sociales, qui dépendent toujours de la nature et de l'origine des handicaps.

M. Rashal a enfin jugé nécessaire de lancer un plan national pour les personnes handicapées qui mobiliserait les différentes agences gouvernementales et établirait des objectifs ciblés définis et convenus dans des délais précis, tout en incorporant activement l'apport des personnes handicapées dans la formulation de politiques concernant leur propre vie.

Questions et observations des membres du Comité

MME ROSEMARY KAYESS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, a salué la création récente, en Israël, de services de bien-être pour les personnes handicapées, ainsi que le fait que le pays tienne compte du droit des personnes handicapées de mener une vie indépendante et autonome. Elle a aussi dit prendre bonne note du travail accompli en faveur de l'accessibilité, mais a regretté n'avoir rien lu dans le rapport sur l'aide apportée aux autorités locales pour les aider à assumer leurs responsabilités à cet égard.

Mme Kayess a fait part de la préoccupation du Comité devant les retards apportés dans la promulgation de lois et de plans d'action qui permettraient d'appliquer pleinement la Convention en Israël. Elle a par ailleurs regretté que la loi sur les services de bien-être pour les personnes handicapées ne mentionne pas la Convention. L'experte a aussi voulu savoir ce qui était fait pour que toutes les personnes vivant dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, puissent bénéficier des droits défendus par la Convention.

Mme Kayess a aussi demandé ce qui était fait pour protéger les personnes handicapées contre la discrimination dans tous les domaines, y compris s'agissant du refus d'aménagements raisonnables.

Mme Kayess a également fait part de préoccupations concernant la qualité des soins prodigués dans les prisons israéliennes. Elle a demandé ce qui était fait pour répondre aux besoins spécifiques des détenus handicapés, y compris palestiniens.

La même experte a en outre demandé s'il était prévu d'interdire en Israël les interventions chirurgicales irréversibles sur les enfants intersexes jusqu'à ce qu'ils soient en état de prendre eux-mêmes des décisions à cet égard.

Mme Kayess a déclaré que selon certaines opinions tenues de longue date, et contrairement à l'affirmation du Gouvernement israélien selon laquelle les conventions internationales ne s'appliquent pas au-delà du territoire sur lequel il exerce sa pleine souveraineté, les obligations d'Israël au titre du droit international s'étendent aussi aux territoires qu'il occupe et contrôle effectivement. Le Comité, a rappelé Mme Kayess, a récemment affirmé la responsabilité de la Fédération de Russie d'appliquer la Convention sur les territoires ukrainiens qu'elle occupe.

Un autre expert du Comité a demandé s'il existait en Israël des organisations représentant les personnes souffrant de handicap intellectuel, et a voulu savoir ce qui était fait pour impliquer ces personnes dans l'élaboration des lois et règlements les concernant. Une experte a, pour sa part, voulu savoir comment les groupes et réseaux d'enfants et de jeunes handicapés étaient inclus dans les processus politiques.

D'autre part, a-t-il été relevé, le rapport ne donne pas de réponse aux questions du Comité concernant les droits des personnes handicapées vivant dans les territoires occupés ou sous occupation. Une experte s'est enquise des mesures prises pour traiter la détresse mentale chez les enfants handicapés dans les zones de conflit.

Par ailleurs, le Comité n'a reçu que deux plaintes au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ce qui pourrait indiquer que les personnes handicapées ne connaissent pas l'existence de ce mécanisme de plainte, a-t-il été relevé.

Une experte a constaté que les femmes handicapées accédaient difficilement aux soins de santé et que leur voix était peu entendue par le personnel médical. Les femmes handicapées sont davantage que les autres femmes exposées à la violence, mais seuls deux refuges leur sont physiquement accessibles, a regretté l'experte.

Plusieurs questions ont porté sur la question de l'accessibilité, des experts demandant notamment ce qui était fait pour que les transports publics de même que les sites Internet soient inclusifs et pleinement accessibles aux personnes handicapées.

D'autres questions ont porté sur l'existence, en Israël, de plusieurs définitions des personnes handicapées, et sur les mesures prises pour harmoniser ces définitions et les rendre conformes à la Convention. Un expert a constaté que la définition du handicap utilisée en Israël était encore très traditionnelle et éloignée du modèle fondé sur les droits de l'homme. Il a été demandé dans quelle mesure et par quels moyens Israël harmonisait ses lois avec la Convention.

La délégation a été priée de dire ce qui était fait pour contrer la montée des actes de discrimination envers les personnes handicapées, en particulier la discrimination intersectionnelle, de même que pour sanctionner les auteurs.

L'évaluation du handicap à laquelle il est procédé en Israël ne tient pas compte de toutes les personnes concernées, et les besoins des personnes atteintes d'autisme, par exemple, ne sont pas couverts, a par ailleurs relevé un expert.

Un autre expert a souhaité obtenir davantage d'informations sur le texte de loi relatif à la capacité juridique, concernant les gardiens ou tuteurs de personnes handicapées.

Un expert a constaté que si Israël était en train de démanteler les très grandes institutions de prise en charge de personnes handicapées, c'était seulement pour construire des institutions plus petites. Il a voulu savoir ce qui serait fait pour aider les personnes handicapées à s'intégrer vraiment dans la communauté.

Des interrogations ont porté sur l'ampleur du projet d'éducation inclusive en Israël. Il a été remarqué que l'éducation n'était pas gratuite pour les enfants handicapés, contrairement à ce qui est le cas pour les autres enfants.

D'autres questions ont porté sur les services offerts aux requérants d'asile handicapés, ou encore sur la protection des personnes ayant des handicaps psychosociaux contre toutes les formes d'exploitation.

Un expert a jugé positif que le Ministère de l'éducation ait chargé une commission [la Commission Shapiro] d'évaluer plus précisément les besoins des élèves handicapés: il a demandé si cette instance tenait compte des avis du Comité et si elle consultait les parents d'élèves. Un autre expert, félicitant Israël d'avoir ratifié le Traité de Marrakech [visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées], a demandé quelle proportion d'enfants handicapés étaient scolarisés dans les écoles générales. De nombreux enfants handicapés, en particulier des enfants autistes, sont placés dans des écoles spécialisées faute d'aménagements raisonnables dans les écoles générales, a regretté une experte.

Un expert a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour faciliter le travail des trois députés de la Knesset ayant un handicap.

Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées face au manque de confidentialité des données relatives à des personnes handicapées placées dans des institutions. Des experts ont recommandé de combattre les attitudes stigmatisantes envers les personnes handicapées sur leur lieu de travail et de procéder à des aménagements ponctuels en faveur des étudiants universitaires handicapés.

Réponses de la délégation

Les dispositions de la Convention sont intégrées au droit israélien par des textes de loi spécifiques, a précisé la délégation.

La définition générale du handicap dans la loi israélienne est large, ce qui est volontaire, a par ailleurs déclaré la délégation. La définition tient compte de tous les types de handicaps et s'appuie sur le constat que les droits des personnes handicapées doivent s'appliquer à toutes les personnes concernées sans discrimination. La définition tient aussi compte des handicaps à court terme, des personnes souffrant de troubles intellectuels et de développement, a indiqué la délégation.

La participation des organisations de personnes handicapées à l'application de la Convention est considérée comme essentielle en Israël, a poursuivi la délégation, qui a mentionné plusieurs structures créées en vertu de la loi pour faciliter cette participation. Les organisations participent aussi à l'application et à la conception des mesures ciblées du Plan national pour les personnes handicapées.

Plusieurs projets de soutien visent explicitement les personnes handicapées arabes, y compris la traduction en arabe des sites officiels et le lancement dans la même langue de campagnes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées - avec succès, puisque quelque 8,5% des plaintes reçues par la Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées sont déposées par des Arabes, a dit la délégation.

S'agissant de l'accessibilité, la délégation a indiqué que la Loi sur l'égalité des droits (des personnes handicapées) stipulait que les personnes handicapées ont le droit d'accéder à tous les lieux et services publics et privés ouverts au public - des centres commerciaux aux écoles en passant par les services de santé -, tout en interdisant la discrimination à l'égard des personnes handicapées. La Loi impose aussi que les bâtiments soient physiquement accessibles, de même que les sites et les applications Internet. La loi impose que les sites Internet commerciaux ainsi que ceux des autorités soient accessibles aux personnes handicapées, a par la suite insisté la délégation, précisant qu'en 2021, pratiquement toutes personnes handicapées en âge de travailler utilisaient régulièrement Internet.

D'autre part, la Loi de 2003 sur les services publics rend déjà obligatoire l'accessibilité des moyens de transports, a ajouté la délégation. Actuellement, les structures et bâtiments publics sont accessibles à 95%, a-t-elle précisé.

La Loi sur l'égalité des droits prévoit aussi les aménagements raisonnables.

D'autre part, la Loi sur l'égalité des droits dispose de sanctions à appliquer en cas de discrimination envers des personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Elle s'applique aux personnes de même qu'aux entreprises, a-t-elle souligné. Les personnes qui s'estiment lésées peuvent déposer plainte devant la Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées. Les sanctions consistent en amendes. L'apologie de la discrimination envers les personnes handicapées est elle aussi sanctionnée.

Le droit israélien s'applique aussi à la partie est de Jérusalem, a-t-il été précisé. Le Gouvernement applique un programme de développement culturel, social et sportif qui bénéficie à tous les résidents de Jérusalem-Est, y compris les personnes handicapées, a ajouté la délégation. De plus, selon le Ministère de la santé, 37% des foyers avec des personnes handicapées vivant à Jérusalem résident dans la partie est.

Gaza étant contrôlé par le Hamas depuis 2005 et Israël n'en exerçant plus le contrôle, Israël considère ne pas être responsable de l'application de la Convention dans ce territoire, a par ailleurs indiqué la délégation. Quant à la prise en charge des Palestiniens handicapés en Cisjordanie, elle relève de la responsabilité de l'Autorité palestinienne au même titre que les soins de santé en général, a-t-elle poursuivi. Israël autorise l'entrée de matériel médical en Cisjordanie et octroie des permis aux Palestiniens qui doivent entrer en Israël pour y suivre des traitements médicaux, a-t-elle ajouté.

La délégation a précisé que la loi israélienne excluait la responsabilité de l'État pour les préjudices causés de manière involontaire à des personnes résidant dans un territoire considéré comme ennemi ou se livrant à des activités terroristes. Cela étant, a souligné la délégation, la loi n'exonère pas Israël de sa responsabilité de mener des enquêtes sur des violations alléguées du droit international et de prendre des sanctions si nécessaire.

Les Forces de défense prennent toutes les précautions possibles pour éviter de toucher des cibles civiles dans leurs opérations et respectent l'intégrité des sites protégés, tels qu'hôpitaux, écoles ou encore bâtiments des Nations Unies, a par ailleurs assuré la délégation.

Le commandement du front intérieur prend des mesures pour que les personnes handicapées soient, au même titre que les autres habitants, alertées lors de l'arrivée de missiles tirés par le Hamas, a d'autre part indiqué la délégation. Par ailleurs, conformément au Cadre de Sendai, Israël tient compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la conception de ses plans de réaction aux situations de catastrophe et d'urgence, a-t-il été indiqué.

La Loi sur les services sociaux pour les personnes handicapées adoptée en 2022 détaille quels services doivent être prodigués et de quelle manière, a ensuite fait savoir la délégation. Élaborée avec les personnes handicapées, la Loi défend leur droit de vivre de manière indépendante dans la société. Elle défend aussi le principe des services centrés sur l'individu et personnalisés.

Le Gouvernement a par ailleurs ouvert un centre de soins spécialisés destinés aux femmes handicapées, a précisé la délégation. Tous les services y sont accessibles. D'autre part, quatorze centres prodiguent des services post-traumatiques dans différentes localités de Cisjordanie.

La loi oblige l'État à procéder à la désinstitutionalisation progressive des personnes handicapées, a ensuite fait savoir la délégation. Le Gouvernement est, pour ce faire, en train d'élaborer un plan complet de placement des personnes handicapées dans des appartements (y compris des appartements partagés entre plusieurs colocataires) au sein de la communauté. Un tiers des personnes vivant dans les grandes institutions de soins complets devraient ainsi rejoindre un appartement dans les cinq prochaines années et diverses subventions sont versées pour encourager ce mouvement, a indiqué la délégation. Actuellement, la majorité des personnes handicapées vivent seules, avec le soutien de leur famille, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement a publié des directives concernant le signalement et le traitement de tout acte de violence physique ou mentale commis dans une institution, la prévention des comportements dangereux ou difficiles, ou encore la réglementation de l'utilisation de caméras de surveillance dans les établissements de santé, a expliqué la délégation. Elle a enfin fait état d'un recul de 70%, ces dernières années, de l'incidence du recours aux mesures de contrainte dans les établissements de soins.

Globalement, le Gouvernement s'efforce de répondre aux besoins d'intégration des personnes ayant un handicap psychosocial par le biais de politiques centrées sur la personne, a indiqué la délégation.

Face au manque de personnels qualifiés dans la prise en charge des personnes handicapées, le Gouvernement s'efforce en ce moment même d'augmenter les salaires des soignants, de recruter davantage de jeunes adultes ainsi que de thérapeutes certifiés grâce à des versements en espèces.

La délégation a ensuite décrit le dispositif qui permet aux enfants handicapés de participer à l'évaluation des mesures d'intégration qui les concernent dans le milieu scolaire. Elle a également présenté les services psychosociaux destinés aux élèves handicapés.

Toute interruption volontaire de grossesse (IVG) nécessite le consentement de la femme concernée - et celle de son tuteur si nécessaire, mais la volonté du seul tuteur ne suffit pas à procéder à une IVG -, a expliqué la délégation. L'État n'applique pas de politique de stérilisation forcée, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement a créé un service de santé mentale pour des requérants d'asile ayant subi des traumatismes, a d'autre part indiqué la délégation.

Quelque 12% des élèves dans le système scolaire général bénéficient de services d'éducation spécialisés, y compris les services d'assistants personnels, a-t-il été indiqué en réponse aux questions sur l'éducation inclusive. Le Ministère de l'éducation s'emploie activement à éliminer les obstacles à la participation des enfants handicapés dans tous les degrés d'enseignement. Ainsi, entre autres mesures, depuis 2019, 40% de enseignants ont reçu des enseignements sur la manière d'intégrer les enfants handicapés et 2500 coordonnateurs ont été nommés dans toutes les écoles pour soutenir le personnel dans cette démarche d'inclusion, a-t-il été souligné.

La délégation a par la suite ajouté que le Ministère de l'éducation s'efforçait actuellement d'augmenter la part des enfants handicapés inscrits dans les écoles générales. Elle a souligné que les quelque 5000 écoles israéliennes doivent être accessibles « au niveau général » et adopter des aménagements spécifiques pour les enfants handicapés de même que leurs parents.

Le Service des prisons (IPS) prodigue aux personnes détenues des soins de santé de même niveau que ceux dispensés à la population générale, a ensuite indiqué la délégation. Le Service trouve des solutions adaptées aux besoins spécifiques des détenus handicapés, y compris le placement dans des installations adaptées ; si nécessaire, il octroie un soutien psychosocial. Les mesures de contrainte ne sont pas utilisées en tant que sanction mais uniquement pour prévenir un risque pour la personne détenue ou les autres détenus, a souligné la délégation.

La grande majorité des tutelles sont permanentes, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de préciser que la désignation d'un tuteur ne se fait qu'en cas d'absolue nécessité. Les solutions alternatives sont de plus en plus souvent utilisées, a insisté la délégation.

Soixante pourcent des personnes handicapées étant employées, contre une moyenne générale 80%, le Gouvernement prend des mesures de discrimination positive pour favoriser leur participation au marché de l'emploi et pour interdire toute discrimination à leur encontre dans ce contexte, y compris s'agissant du refus de procéder à des aménagements raisonnables, a dit la délégation. Les employeurs qui n'atteignent pas 5% de personnes handicapées parmi leurs effectifs doivent publier un plan d'action pour atteindre cet objectif, a-t-elle souligné.

Conformément à la Convention, le Gouvernement est en train d'organiser la transition des personnes handicapées employées dans des ateliers protégés vers le marché général du travail, a par ailleurs indiqué la délégation.

D'autres précisions ont été données par la délégation au sujet de l'accessibilité physique des bureaux de vote et de la possibilité donnée aux personnes handicapées de se faire aider par des tiers pour voter.

Quant aux membres de la Knesset handicapés, ils bénéficient d'aménagements, notamment de la pose de rampes d'accès.

Enfin, la délégation a indiqué qu'Israël ne disposait pas d'une institution nationale de droits de l'homme unique, mais de plusieurs instances spécialisées.

Remarques de conclusion

MME SHAHAR a dit partager les préoccupations du Comité relatives aux dangers du capacitisme. Elle a affirmé que son pays avait adopté le changement de modèle, axé sur les droits de l'homme, qu'appelle la Convention dans le traitement des questions relatives aux personnes handicapées.

MME KAYESS a encouragé le Gouvernement à consulter les organisations représentatives des personnes handicapées, qui sont dotées d'un haut niveau d'expertise, pour l'aider à trouver des réponses politiques au problème de la ségrégation des personnes handicapées dans des institutions, l'éducation et les ateliers protégés. L'experte a aussi insisté sur la nécessité de répondre aux besoins des personnes handicapées arabes et vivant dans les territoires palestiniens occupés.

Ce document produit par le Service de l'information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CERD23.016F

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