Déclaration concernant une décision de la Cour

FREDERICTON (GNB) - Le message suivant a été émis, aujourd'hui, par le procureur général, Hugh J. Flemming :

Dans sa décision rendue le 28 mars, la juge Christa Bourque a ordonné au gouvernement de revoir sa décision de fermer les palais de justice situés à Tracadie et à Caraquet.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick croit que la décision de fermer ces palais de justice et de regrouper la Cour provinciale à Bathurst, où les affaires civiles et les services du tribunal de la famille avaient déjà été regroupés, était nécessaire en vue de réduire les délais judiciaires et d'assurer le bon fonctionnement du système de justice, et que cette décision a eu des effets positifs.

Le gouvernement procédera toutefois à une analyse en profondeur afin de confirmer que la décision était sensée et qu'elle n'a pas eu d'effets négatifs inattendus. Les résultats de cette analyse seront rendus publics.

Cela étant dit, il y a des éléments de la décision de la juge Bourque qui pourraient entraîner des répercussions plus grandes sur les décisions du gouvernement dans l'avenir si elles ne sont pas contestées.

C'est pourquoi le Cabinet du procureur général a déposé, aujourd'hui, un avis devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick pour en appeler de la décision du 28 mars.

Le gouvernement reste engagé à promouvoir l'égalité de statut et l'égalité des droits et privilèges de tous les citoyens qui ont le droit constitutionnel d'utiliser la langue officielle de leur choix au sein de toute institution néo-brunswickoise, y compris devant les tribunaux. Les audiences pour les affaires de droit civil, familial et criminel continueront d'être entendues au palais de justice de Bathurst dans les deux langues officielles.

Le respect de cette égalité est une valeur fondamentale que nous préserverons.

Information générale

Entre 1992 et 2015, 21 palais de justice ont été fermés, dont ceux situés à Minto, Neguac, Shippagan, St. Stephen, Saint-Quentin et Sussex.

Les palais de justice de Caraquet et de Tracadie ont été fermés en 2021 et 2022, respectivement.

Le palais de justice de Burton n'est présentement ouvert que pour les affaires relevant de la Cour du Banc du Roi. Il devrait fermer en 2026, lorsque le nouveau palais de justice de Fredericton ouvrira ses portes.

26-04-24

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