Questionnaire de l’honorable Mahmud Jamal

Questionnaire de l'honorable Mahmud Jamal

De : Ministère de la Justice Canada

Document d'information

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature dans l'ensemble du Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l'attention du ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s'ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués tels que les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l'honorable Mahmud Jamal.

Questionnaire en vue d'une nomination à la magistrature

[…]

Partie 5 - Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu'en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d'affaires juridiques avec vos collègues :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• En anglais : Oui

• En français : Oui

Partie 6 - études

Noms des établissements, années d'études, diplômes et années d'obtention :

Yale Law School, Yale University, 1993-1994, LL.M. (1994) (bourse d'études Fulbright) (accent mis sur le droit comparé, le droit constitutionnel, l'histoire du droit et les lois antitrust)

Faculté de droit de l'Université McGill, 1989-1993, LL.B. et B.C.L. (1993) (Programme d'études national en common law et droit civil québécois)

Collège Trinity, Université de Toronto, 1985-1989, B.A. (1989) (programme d'enseignement de spécialité en sciences économiques)

London School of Economics and Political Science, University of London, 1984-1985

Ross Sheppard High School, Edmonton, Alberta, 1981-1984, baccalauréat international (1984)

Formation continue :

J'ai participé à de nombreux programmes de formation continue au cours de ma carrière. La plupart des programmes dans lesquels j'ai pris la parole sont énumérés ci-dessous dans la rubrique « Enseignement et formation continue ». Lorsque je prends la parole lors d'un programme, j'assiste généralement à certaines des autres sessions. En outre, j'ai notamment participé aux programmes de perfectionnement professionnel plus importants suivants :

« The Winning Brief », LawProse Inc., Dallas, Texas (webinaire de 10 semaines sur la rédaction juridique, dont l'enseignant était Bryan A. Garner), mai-août 2016

American Bar Association, Section of Antitrust, International Cartel Workshop, Tokyo, Japon, du 3 au 6 février 2016

« Advanced Legal Writing and Editing », LawProse Inc., Dallas, Texas (cours d'une journée donné par Bryan A. Garner), 31 mars 2010

Cours intensif en plaidoirie en première instance, Osgoode Hall Law School, Toronto, juillet 1999

Ontario Centre for Advocacy Training, cours en plaidoirie écrite (cours de deux jours), automne 1997

Prix et distinctions honorifiques :

Reconnaissance et récompenses professionnelles :

Récipiendaire du prix Lexpert Zenith Award (Platine) en tant qu'avocat bénévole dans le cadre d'un litige impliquant la liberté de religion, 2010

Reconnu par Lexpert parmi les 40 meilleurs avocats au Canada âgés de moins de 40 ans, 2004

Canadian Who's Who, 2006 à ce jour

Benchmark Canada - Local Litigation Star - Ontario; Meilleur avocat plaidant en matière de recours collectifs, de litiges commerciaux, de litiges en matière de concurrence, de litiges constitutionnels et de litiges fiscaux, 2012 à ce jour

Best Lawyers in Canada - Meilleur avocat en matière de litiges administratifs et publics, litiges d'entreprise et commerciaux, 2009 à ce jour

Chambers Canada - Meilleur avocat en matière de règlement des différends (Ontario), 2016 à ce jour

Guide Chambers Global de Chambers & Partners : Les meilleurs avocats d'affaires du monde - Meilleur avocat en matière de règlement des différends (Ontario), 2015 à ce jour

Répertoire juridique Canadian Legal Lexpert Directory - Meilleur avocat en matière de litiges de droit public, recours collectifs, litiges commerciaux et d'entreprise, depuis 2005 à ce jour

Guide d'Euromoney sur les meilleurs avocats du monde en matière de litiges et de responsabilité de produits, 2016

Legal 500, nommé dans la catégorie Règlement des différends, 2015

Guide de Lexpert sur les meilleurs avocats plaidants au Canada

Guide de Lexpert sur les meilleurs avocats canadiens spécialisés dans les litiges transfrontaliers entre les États-Unis et le Canada - Meilleur avocat en matière de recours collectifs et de litiges en matière de concurrence, 2012 à ce jour

Classement « AV » (liste d'avocats prééminents) dans l'annuaire international de Martindale Hubbell (évaluation par les pairs reflétant le plus haut niveau d'excellence professionnelle et de normes éthiques)

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Distinctions académiques :

Bourse d'études Fulbright, Foundation for Educational Exchange Between Canada and the United States, 1993-1994

Bourse d'études Yale Law School, Yale University, 1993-1994

Bourse d'études supérieures, Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, 1993-1994

Bourse de voyage Philip F. Vineberg (partagée), Faculté de droit de l'Université McGill, 1993-1994

Bourse de voyage Thomas Shearer Stewart (partagée), Faculté de droit de l'Université McGill, 1993-1994

Prix Dean Ira A. MacKay (la plus haute distinction en matière de délits civils tout au long du programme), Faculté de droit de l'Université McGill, 1992-1993

Prix Rosa B. Gualtieri, Faculté de droit de l'Université McGill, 1991-1992

Bourse d'études Louise McKinney (2 % des meilleurs étudiants de la Faculté de droit de l'Université McGill), Gouvernement de l'Alberta, 1991-1992

Prix Fern Gertrude Kennedy en jurisprudence, Faculté de droit de l'Université McGill, 1991-1992

Bourse d'études McCarthy Tétrault (Eugène Lafleur) (partagée), Faculté de droit de l'Université McGill, 1991-1992

Distinction de l'Association étudiante de l'Université McGill, Université McGill, 1990-1991

Prix James McGill (5 % des meilleurs étudiants de la Faculté de droit), Faculté de droit de l'Université McGill, 1991-1992

Liste d'honneur du doyen (10 % des meilleurs étudiants de la Faculté de droit), Faculté de droit de l'Université McGill, 1991-1992

Liste d'honneur du doyen (10 % des meilleurs étudiants de la Faculté de droit), Faculté de droit de l'Université McGill, 1990-1991

Prix de l'Association du Jeune Barreau (la plus haute distinction en procédure civile nationale), Faculté de droit de l'Université McGill, 1990-1991

Bourse d'études de la Fondation Aga Khan, 1990-1993

Bourse d'études de l'Alberta Heritage Foundation, gouvernement de l'Alberta, 1984

Partie 7 - antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l'ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d'emploi et le nom de l'employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

Associé en litige, Osler, Hoskin & Harcourt LLP, 2001 à ce jour

-membre élu du Comité exécutif national d'Osler (responsable de la gouvernance du cabinet et de son orientation stratégique générale) (depuis mars 2015); membre du Comité d'évaluation du bureau d'Osler à Vancouver (2014-2015); président et membre du Comité sur les services bénévoles d'Osler (depuis 2007); coprésident du Comité de la rémunération des associés d'Osler (2011); membre du Comité de la rémunération des associés d'Osler (2007).

Avocat plaidant, Osler, Hoskin et Harcourt LLP, Toronto, 1996-2001

Auxiliaire juridique, Monsieur le juge Charles D. Gonthier, Cour suprême du Canada, 1994-1995

Auxiliaire juridique, Monsieur le juge Melvin L. Rothman, Cour d'appel du Québec, 1991-1992 (à temps partiel pendant les études de droit)

Stagiaire d'été, Davis Polk & Wardwell, New York, été 1994

Assistant de recherche, Professeur de droit Mirjan Damaška, Sterling Professor (plus haut rang académique), Yale Law School, 1993-1994 (recherche en droit comparé)

Stagiaire d'été, Osler, Hoskin & Harcourt, Toronto, été 1993

Assistant de recherche, Professeur H. Patrick Glenn, Professeur de droit Peter M. Laing, Faculté de droit de l'Université McGill, 1991-1993 (recherche en droit comparé)

Stagiaire d'été, Ogilvy Renault, Montréal, été 1991 et 1992

Stagiaire d'été, Hicks Morley Hamilton Stewart Storie, Toronto, été 1990

Stagiaire d'été, gouvernement de l'Alberta et Ackroyd Piasta & Lennie, Edmonton (Alberta), été 1989 (j'ai travaillé à la réorganisation des entités constituées par les établissements métis de l'Alberta en vue de la constitutionnalisation des terres en vertu de la Alberta Métis Settlements Act)

Expériences de travail dans un domaine non juridique :

Professeur d'anglais, Programme des moniteurs de langues officielles, Université du Québec à Montréal, 1990-1992 (temps partiel pendant les études de droit)

Assistant à l'enseignement, Département des sciences économiques, Université de Toronto, 1987-1988 (théorie macroéconomique)

Assistant de recherche, Professeur Samuel Hollander, professeur d'université à l'Université de Toronto, 1986-1988 (Recherche sur l'histoire de la pensée économique et relecture du livre du professeur Hollander, Classical Economics [1987])

Salesclerk, Classic Bookshop, West Edmonton Mall, Edmonton (Alberta), durant l'été 1983, 1984 et 1985

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d'affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

Associations juridiques, comités judiciaires et autres comités juridiques :

Association du Barreau canadien, 1996 à ce jour

American Bar Association, 2002 à ce jour

La Société des plaideurs, 1997 à ce jour; Groupe de travail de la Société des plaideurs sur les interventions devant la Cour suprême du Canada, 2016 à ce jour

Association canadienne des libertés civiles, vice-président et membre du conseil d'administration, 2006 à ce jour; trésorier, 2015 à ce jour

Société Osgoode pour l'histoire juridique canadienne, membre du conseil d'administration, 2015 à ce jour; avocat bénévole du Conseil, 2005-2015

Conseiller en plaidoyer, Institut de plaidoirie devant la Cour suprême, 2014 à ce jour

Association du Barreau canadien, membre du Comité spécial sur le privilège du secret professionnel de l'avocat dans la profession juridique, 2014

Conférence pour commémorer le 40^e anniversaire de la Cour fédérale du Canada, membre du comité organisateur, Institut national de la magistrature, 2010-2011

Comité de l'Association du Barreau canadien au sujet des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu visant le privilège du secret professionnel de l'avocat, membre, automne 2010

Association du Barreau canadien, Secteur Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, membre de l'exécutif, 2005-2008

Membre du comité de sélection, Médaille Mundell pour l'excellence en rédaction juridique, présidé par le juge en chef de l'Ontario (les juges en chef McMurtry et Winkler) (nommé au comité par le Procureur général de l'Ontario), 2005-2008

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Revues juridiques :

Revue canadienne du droit de commerce, fiduciaire, 2012 à ce jour

Revue nationale de droit constitutionnel, membre du comité de rédaction, 2013 à ce jour

Rédacteur en chef, Droit public, L'Institut Canadien, 2016 à ce jour

Rédacteur en chef, Recours collectifs, L'Institut Canadien, 2016 à ce jour

Global Competition Litigation Review, coéditeur pour le Canada, 2008-2014

Yale Journal of International Law, membre du Comité de rédaction, 1994-1995

McGill Law Journal, rédacteur en chef et membre du Comité de rédaction, 1990-1992

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Concours de plaidoirie :

Concours de plaidoirie Laskin (concours bilingue), évaluateur de mémoires (en anglais et français) et juge, 1999, 2000, 2001 et 2003; coauteur du problème, 1999; membre, Comité consultatif du problème, 2016 à ce jour

Concours de plaidoirie Philip C. Jessup en droit international public - membre de l'équipe gagnante au Canada, 2^e place pour le prix du meilleur mémoire, 6^e place pour le prix du meilleur plaidoyer, 1993; membre des quatre dernières équipes en compétition mondiale, Washington, D.C., 1993

Activités bénévoles :

Président et membre du Comité sur les services bénévoles d'Osler, 2007 à ce jour (supervision de toutes les contributions bénévoles dans les bureaux du cabinet au Canada et à New York)

Conseiller en plaidoyer, Institut de plaidoirie devant la Cour suprême, 2014 à ce jour (participation à des simulations d'appels d'affaires en cours devant la Cour suprême du Canada)

Société Osgoode pour l'histoire juridique canadienne, conseiller juridique à la Commission (2005-2015)

Avocat bénévole à l'Association du Barreau canadien, à l'Association canadienne des libertés civiles, à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, à Jeunesse, J'écoute, au Congrès des peuples autochtones et à diverses personnes

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Affaires plaidées bénévolement :

1. Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta c. Conseil des gouverneurs de l'Université de Calgary, CSC n^o 36373 [en délibéré, avril 2016] [déterminer si les organismes de réglementation peuvent exiger l'accès à des informations privilégiées] [avocat de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada]

2. Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages c. Aviva, Compagnie d'assurance du Canada, CSC n^o 36373 [en délibéré, mars 2016] [déterminer si les organismes de réglementation des assurances peuvent exiger des documents protégés par le privilège relatif au litige au Québec] [avocat de l'Association du Barreau canadien].

3. Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, 2016 CSC 20 [portée du privilège du secret professionnel de l'avocat et constitutionnalité de l'article 232(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu] [avocat de l'Association du Barreau canadien]

4. Ministre du Revenu national c. Duncan Thompson, 2016 CSC 21 [portée du privilège du secret professionnel de l'avocat sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu lorsque les avocats font l'objet d'une enquête] [avocat de l'Association du Barreau canadien]

5. Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7 [constitutionnalité de la législation fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes empiétant sur le privilège du secret professionnel de l'avocat] [avocat de l'Association canadienne des libertés civiles]

6. R. c. MacKenzie, 2013 CSC 50 [constitutionnalité d'une fouille par un chien renifleur lors d'un contrôle routier] [avocat de l'Association canadienne des libertés civiles]

7 R. c. Chehil, 2013 CSC 49 [constitutionnalité de la fouille par un chien renifleur dans un aéroport] [avocat de l'Association canadienne des libertés civiles]

8. Cojocaru c. British Columbia Women's Hospital and Health Centre, 2013 CSC 30 [question de savoir si l'adoption mot pour mot par le tribunal des observations écrites des avocats constitue un motif de nouveau procès] [avocat de l'Association du Barreau canadien]

9. A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46 [constitutionnalité de l'ordonnance du tribunal autorisant les jeunes cyberharcelés à intenter des poursuites anonymement] [avocat de Jeunesse, J'écoute]

10. Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 2 [constitutionnalité des règles restreignant les activités des médias dans les palais de justice du Québec] [avocat de l'Association canadienne des libertés civiles]

11. Société Radio-Canada c. La Reine, 2011 CSC 3 [constitutionnalité de l'interdiction de diffuser des preuves déposées en cour au Québec] [avocat de l'Association canadienne des libertés civiles]

12. Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers' Association, 2010 CSC 23 [constitutionnalité de la loi provinciale sur la liberté de l'information limitant l'accès à l'information privilégiée] [avocat de l'Association du Barreau canadien]

13. Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 [déterminer si l'exigence de photos sur les permis de conduire pour les huttériens porte atteinte à la liberté de religion garantie par la Charte] [avocat de l'Association canadienne des libertés civiles]

14. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC [déterminer si le Commissaire à la protection de la vie privée peut obliger la production de renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat] [avocat de l'Association du Barreau canadien]

15. R. c. Bryan, 2007 CSC 12 [constitutionnalité de l'interdiction, prévue par la Loi électorale du Canada, de diffuser les résultats des élections lorsque les bureaux de vote sont encore ouverts] [avocat de l'Association canadienne des libertés civiles]

16. Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 CSC 36 [critère pour écarter un avocat en cas de divulgation par inadvertance d'informations privilégiées lors de l'exécution d'une ordonnance Anton Piller] [avocat de l'Association du Barreau canadien]

17. Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6 [déterminer si l'interdiction faite à un écolier sikh de porter un kirpan à l'école porte atteinte à la liberté de religion] [avocat de l'Association canadienne des libertés civiles]

18. Première nation algonquine d'Ardoch c. Canada (Procureur général), 2003 CAF 473 [déterminer si le programme fédéral d'emploi pour les Autochtones hors réserve et non inscrits porte atteinte à l'article 15 de la Charte] [conseiller au Congrès des peuples autochtones]

19. Canada (Procureur général) c. Misquadis, 2003 CAF 370 [requête de la Couronne visant à radier le mémoire d'argumentation de l'intervenant dans un appel concernant les droits à l'égalité des peuples autochtones] [avocat au Congrès des peuples autochtones]

20. Slobodan Lemez, M.D. c. Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Commission d'appel et de révision des professions de la santé, 2002-2003 [avocat d'un médecin formé en Bosnie qui est venu au Canada en tant que réfugié en 1993, a passé les examens canadiens d'autorisation d'exercer la médecine, mais s'est vu refuser un certificat d'enregistrement autorisant l'exercice du droit de manière indépendante en Ontario]

21. Ramlall c. International Medical Graduate Program (Ontario), [1998] O.J. N^o 4872 (Div. Ct.) [avocat d'un médecin formé à l'étranger, dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'une règle rétrospective établie par un organisme de réglementation médicale]

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex. enseignement dans une faculté de droit, à l'Institut national de la magistrature, à l'Institut canadien d'administration de la justice)

Enseignement :

Co-directeur du programme LL.M. en droit administratif, Faculté de droit Osgoode Hall, 2007 à ce jour

Instructeur, Recours en droit administratif (cours intensif), programme LL.M. en droit administratif, Faculté de droit Osgoode Hall, 2007 à ce jour (cours enseigné tous les deux ans)

Professeur, Droit constitutionnel comparé (cours sous forme de séminaire pendant un semestre complet), Faculté de droit de l'Université McGill, janvier à mai 2000

Instructeur et évaluateur, Droit public, cours de préparation à l'examen du barreau, Barreau du Haut-Canada, 2000, 2001, 2002 et 2003

Ancien professeur invité à la Faculté de droit de l'Université McGill, à la Faculté de droit de l'Université de Toronto, à la Faculté de droit Osgoode Hall, à la Faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique, à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa (Common Law) et à l'Université Ryerson.

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Présentations dans le cadre de la formation continue :

Présentations aux organisations suivantes (la liste complète des présentations figure ci-dessous) :

AccessPrivacy
La Société des plaideurs
American Bar Association
Association d'études canadiennesPa
Association of Corporate CounselPa
British Columbia Continuing Legal Education SocietyPa
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-BritanniquePa
Association canadienne des bibliothèques de droitPa
Association des banquiers canadiensPa
Association du Barreau canadienPa
Association du Barreau canadien, L'Institut Canadien, Secteur de l'Île-du-Prince-ÉdouardPa
Congrès des peuples autochtonesPa
Ministère de la Justice CanadaPa
Faculté de droit de l'Université McGillPa
Federation of Asian Canadian LawyersPa
Investment Advisors' Industry AssociationPa
Barreau du Haut-CanadaPa
Institut de la magistraturePa
Association du Barreau de l'OntarioPa
Conférence des avocats de la Couronne de l'OntarioPa
Faculté de droit Osgoode HallPa
Formation juridique permanente d'Osgoode HallPa
Pacific Business and Law InstitutePa
Université RyersonPa
Society of Trusts and Estate PractitionersPa
Faculté de droit de l'Université de la Colombie-BritanniquePa
Faculté de droit de l'Université d'Ottawa (Common Law)Pa
Faculté de droit de l'Université de Toronto

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Présentations :

1. « Ethical Issues in Class Actions » ([traduction] Questions éthiques dans les recours collectifs), Recours collectifs pour les plaideurs, Barreau du Haut-Canada, 15 novembre 2016 [à venir]

2. Commentateur, « The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act: A Decade of Progress » ([traduction] Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances : Une décennie de progrès), conférence sur invitation au University Club of Toronto, le 21 octobre 2016

3. « Suing for Statutory Breach: Whither Wakelam? » ([traduction] Poursuite pour violation de la loi : Où est passé Wakelam?), Conférence sur les recours collectifs au Canada, B.C. Continuing Legal Education Society, Vancouver, 26 février 2016

4. « The Costs Rule for Class Actions in Ontario » ([traduction] La règle des dépens pour les recours collectifs en Ontario), Conférence sur les recours collectifs au Canada, C.-B. Continuing Legal Education Society, Vancouver, 26 février 2016

5. « The Marcotte Decision: Where Do We Go From Here? » ([traduction] Décision Marcotte : Où allons-nous?), L'Institut Canadien, 21^e conférence annuelle sur la conformité réglementaire des institutions financières, Toronto, 11 décembre 2015

6. « The Best Defence is a Good Offence: Options for Defeating Class Actions at an Early Stage » ([traduction] La meilleure défense, c'est l'attaque : Options pour faire échec aux recours collectifs à un stade précoce), Forum sur les recours collectifs d'Osler, Toronto, 1^{er octobre} 2015

7. « Recent Privacy Developments from the Supreme Court of Canada » ([traduction] Récentes évolutions en matière de protection de la vie privée de la Cour suprême du Canada), AccessPrivacy, Toronto, 17 juin 2015

8. « The Supreme Court and Freedom of Religion » ([traduction] La Cour suprême et la liberté de religion), Conférence de la Federation of Asian Canadian Lawyers - Le multiculturalisme et la Charte, Toronto, le 27 septembre 2014

9. « Implications of the Supreme Court's Decision in Spencer » ([traduction] Conséquences de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Spencer), Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, Victoria (par vidéoconférence), 17 juillet 2014

10. « Implications of the Supreme Court's Decision in Spencer » ([traduction] Conséquences de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Spencer), AccessPrivacy, Toronto, 25 juin 2014

11. « Cross-Border Issues in Solicitor-Client Privilege » ([traduction] Questions transfrontalières relatives au privilège du secret professionnel de l'avocat), Association of Corporate Counsel, Toronto, 19 juin 2014

12. Panéliste, Conférence des avocats de la Couronne de l'Ontario, Toronto, 2 juin 2014

13. « Constitutional Issues in Banking Litigation » ([traduction] Questions constitutionnelles dans les litiges bancaires), Faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique, Vancouver, 6 mars 2014

14. « Critical Update on Solicitor-Client Privilege Issues and How They Impact You » ([traduction] Mise à jour importante sur les questions de privilège du secret professionnel de l'avocat et les répercussions sur vous), Association du Barreau de l'Ontario, enjeux professionnels pour les avocats d'affaires, Toronto, 21 octobre 2013

15. « Constitutional Law and Banking » ([traduction] Droit constitutionnel et banques), Association des banquiers canadiens, Toronto, le 19 septembre 2013

16. Panéliste, Déontologie juridique, Conférence des avocats de la couronne de l'Ontario, 19 juin 2013

17. « Risk Management for Litigators » ([traduction] Gestion des risques pour les plaideurs), Association du Barreau canadien, série sur les avocats spécialisés, à l'échelle du Canada (webdiffusion), 4 juin 2013

18. « Ethical and Professional Issues In Litigation For and Against the Crown » ([traduction] Questions éthiques et professionnelles dans les litiges pour et contre la Couronne), 9^e conférence annuelle sur la responsabilité de la Couronne d'Osgoode, Toronto, 27 février 2013

19. « Some Recent Developments in Solicitor-Client Privilege in Canada » ([traduction] Quelques récentes évolutions en matière de privilège du secret professionnel de l'avocat au Canada), Symposium de printemps de la Société des plaideurs, Toronto, 5 mai 2012

20. « Charter Damages: A Primer » ([traduction] Dommages et intérêts en vertu de la Charte : Une introduction), Barreau du Haut-Canada, Toronto, 27 mars 2012

21. « Discovery Questioning: Strategy and Techniques » ([traduction] Questionnement de communication préalable : Stratégie et techniques), Association du Barreau canadien, série sur les avocats spécialisés, à l'échelle du Canada (webdiffusion), 15 février 2012

22. « Reference Re Securities Act: Comment on Lee and Schneiderman » ([traduction] Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières : Commentaires sur Lee et Schneiderman), Conférence de la Faculté de droit de l'Université de Toronto sur la décision de renvoi en matière de valeurs mobilières, Toronto, 30 janvier 2012

23. « Recent Developments in the Division of Powers » ([traduction] Récentes évolutions en matière de partage des compétences), Faculté de droit Osgoode Hall, classe sur l'État et le citoyen (invité par le doyen Lorne Sossin), Toronto, 23 novembre 2011

24. « Secret Evidence' and s. 38 of the Canada Evidence Act: Ensuring the Constitution is Not a Suicide Pact » ([traduction] Preuves secrètes et art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada : Faire en sorte que la Constitution ne soit pas un pacte de suicide), Institut national de la magistrature, Cour d'appel fédérale et Cour fédérale, Conférence pour commémorer le 40^e anniversaire de la Cour fédérale du Canada, Ottawa, 27 et 28 octobre 2011

25. « The Supreme Court and the Securities Reference » ([traduction] La Cour suprême et renvoi en matière de valeurs mobilières), Investment Advisors' Industry Association, Toronto, 8 septembre 2011

26. Débat avec le professeur Adam Dodek sur le privilège du secret professionnel de l'avocat, assemblée générale annuelle de l'Association du Barreau canadien, Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 août 2011

27. « The Supreme Court of Canada and Solicitor-Client Privilege » ([traduction] La Cour suprême du Canada et le privilège du secret professionnel de l'avocat), Association du Barreau canadien, Secteur de l'Île-du-Prince-Édouard, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, 17 juin 2011

28. « Current Issues in the Law of Privilege » ([traduction] Questions actuelles sur le droit du secret professionnel), Conférence nationale de la Society of Trusts and Estate Practitioners, Toronto, 3 juin 2011

29. « Developments in the Open Court Principle: Canadian Broadcasting Corp. v. Canada (Attorney General) » ([traduction] Évolutions dans le principe de la publicité de la justice : Société Radio-Canada c. Canada [Procureur général]), Osgoode Hall, Affaires constitutionnelles de 2010 - La 14^e analyse annuelle des décisions constitutionnelles de la CSC, Toronto, 15 avril 2011

30. « The Law of Solicitor-Client Privilege in Canada » ([traduction] Le droit relatif au privilège du secret professionnel de l'avocat au Canada), American Bar Association, Assemblée de printemps du droit international, Washington, D.C., 6 avril 2011

31. « Excelling at Motion Argument » ([traduction] Exceller dans l'argumentation des requêtes), Association du Barreau canadien, série sur les avocats spécialisés, à l'échelle du Canada (webdiffusion), 1^er mars 2011

32. « Class Actions and Arbitration Agreements » ([traduction] Recours collectifs et conventions d'arbitrage), Faculté de droit de l'Université de Toronto, Toronto, 2 mars 2011

33. Modérateur, « Social Media, Defamation, and the Crown » ([traduction] Les médias sociaux, la diffamation et la Couronne), 7^e conférence annuelle d'Osgoode Hall sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 18 février 2011

34. « Constitutional Aspects of National Class Actions » ([traduction] Aspects constitutionnels des recours collectifs nationaux), Faculté de droit de l'Université de Toronto (invité par les professeurs Jacob Ziegel et Garry Watson), Toronto, 2 février 2011

35. « An Introduction to Civil Litigation » ([traduction] Une introduction au contentieux des affaires civiles), Université Ryerson, Toronto, 3 décembre 2010

36. Modérateur, panel sur la Bonne foi dans le droit des obligations contractuelles, 40^e atelier annuel sur le droit commercial et de la consommation, Faculté de droit de l'Université de Toronto, Toronto, 15 octobre 2010

37. « Canada: The Constitution and the Charter » ([traduction] Le Canada : La Constitution et la Charte), Conférence de l'Association canadienne des bibliothèques de droit, Institut d'études conjointes, Montréal, 21 juin 2010

38. « Arbitration Clauses and Class Actions » ([traduction] Clauses d'arbitrage et recours collectifs), Faculté de droit de l'Université de Toronto (invité par les professeurs Jacob Ziegel et Garry Watson), Toronto, 28 octobre 2009

39. Modérateur, « Revisiting the s. 1 Oakes Test: Time for a Change? » ([traduction] Révision du critère énoncé dans l'arrêt Oakes, art. 1 : l'heure est-elle venue de changer les choses?), Association du Barreau de l'Ontario, 8^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 18 septembre 2009

40. « Recent Developments in Freedom of Religion » ([traduction] Récentes évolutions en matière de liberté de religion), Association du Barreau de l'Ontario, 8^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 18 septembre 2009

41. « The Future of Law » ([traduction] L'avenir du droit), Conférences commémoratives Meredith, Faculté de droit de l'Université McGill, Montréal, 12 février 2009

42. « The Supreme Court of Canada and Freedom of Religion: Some Lessons from Multani » ([traduction] La Cour suprême du Canada et la liberté de religion : Quelques leçons tirées de l'arrêt Multani), Federation of Asian Canadian Lawyers, Mois du patrimoine asiatique, Toronto, 8 novembre 2008

43. Modérateur, panel sur la discrimination et les droits à l'égalité, Association du Barreau de l'Ontario, 7^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 26 septembre 2008

44. « Non-charter Constitutional Law Developments, 2007-2008 » ([traduction] Évolutions en droit constitutionnel ne portant pas sur la Charte, 2007-2008), Association du Barreau de l'Ontario, 7^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 26 septembre 2008

45. « The Supreme Court of Canada and Freedom of Religion: Some Lessons from Multani » ([traduction] La Cour suprême du Canada et la liberté de religion : Quelques leçons de Multani), ministère de la Justice (Canada), « Negotiating Multiculturalism: Its Impact on the Charter and Human Rights » ([traduction] Négocier le multiculturalisme : son impact sur la Charte et les droits de la personne), Toronto, 9 mai 2008

46. « Class Actions and Arbitration Clauses » ([traduction] Recours collectifs et clauses d'arbitrage), Faculté de droit de l'Université de Toronto (invité par les professeurs Jacob Ziegel et Garry Watson), Toronto, 5 mars 2008

47. « Recovering Unlawful Taxes After Kingstreet Investments » ([traduction] Récupération des impôts illégaux après les investissements de Kingstreet), 4^e conférence sur la responsabilité de la Couronne, Faculté de droit Osgoode Hall, Toronto, 15 novembre 2007

48. « Everything Else: Non-Charter Constitutional Developments, 2006-2007 » ([traduction] Tout le reste : Évolution constitutionnelle ne portant pas sur la Charte, 2006-2007), Conférence sur la Charte de l'Association du Barreau de l'Ontario, Toronto, 28 septembre 2007

49. Modérateur, panel sur la décision de la Cour suprême dans l'affaire Hislop, Association du Barreau de l'Ontario, Toronto, 4 juin 2007.

50. « The Supreme Court and Freedom of Religion: Some Lessons from Multani » ([traduction] La Cour suprême et la liberté de religion : Quelques leçons tirées de l'arrêt Multani), Barreau du Haut-Canada, Forum sur le multiculturalisme et la Charte : 25 ans et au-delà, Toronto, le 24 mai 2007

51. « Understanding and Managing Regulatory Investigations » ([traduction] Comprendre et gérer les enquêtes réglementaires), Faculté de droit Osgoode Hall, Toronto, 23 avril 2007

52. « The Supreme Court of Canada and Solicitor-Client Privilege: What Every Practitioner Needs to Know » ([traduction] La Cour suprême du Canada et le privilège du secret professionnel de l'avocat : Ce que tout praticien doit savoir) (mise à jour), Association du Barreau canadien, à l'échelle du Canada (webdiffusion), 28 février 2007

53. « Litigating Aboriginal Law Cases: Advance Costs Orders, Evidentiary Issues and Procedural Hurdles » ([traduction] Plaider des affaires de droit autochtone : ordonnances portant provision pour frais, questions de preuve et obstacles procéduraux), Droit des autochtones et consultation, L'Institut Canadien, Toronto, 14 février 2007

54. Modérateur, « Dealing with the Media When Suing or Defending the Government » ([traduction] Traiter avec les médias lors d'une action en justice ou d'une défense du gouvernement), Troisième conférence d'Osgoode Hall sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 30 novembre 2006

55. « Recovering Unlawful Taxes and Other Suits Against Government for Unjust Enrichment: Recent Guidance from the Supreme Court of Canada » ([traduction] Recouvrement des taxes illégales et autres poursuites contre le gouvernement pour enrichissement injustifié : Orientations récentes de la Cour suprême du Canada), Troisième conférence d'Osgoode Hall sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 30 novembre 2006

56. « The Supreme Court of Canada on Solicitor-Client Privilege: What Every Practitioner Needs to Know » ([traduction] La Cour suprême du Canada sur le privilège du secret professionnel de l'avocat : Ce que tout praticien doit savoir), Association du Barreau canadien, à l'échelle du Canada (webdiffusion), 29 novembre 2006

57. « Class Actions and Arbitrations » ([traduction] Recours collectifs et arbitrages), 36^e atelier annuel sur le droit commercial et de la consommation, Faculté de droit de l'Université de Toronto, Banff (Alberta), 28 octobre 2006

58. « Pragmatic Practices for Protecting Privilege » ([traduction] Pratiques pragmatiques pour protéger les privilèges), Association of Corporate Counsel, San Diego, Californie, 23 octobre 2006

59. « Freedom of Religion in the Supreme Court: Some Lessons from Multani » ([traduction] La liberté de religion à la Cour suprême : Quelques leçons tirée de l'arrêt Multani), Association du Barreau de l'Ontario, 5^e conférence annuelle sur la Charte, 29 septembre 2006

60. « Class Actions and Arbitration » ([traduction] Recours collectifs et arbitrage), L'Institut canadien, 7^e conférence annuelle sur les recours collectifs en plaidoirie, Toronto, 26 septembre 2006

61. « Class Actions in Ontario: Some Recent Developments » ([traduction] Les recours collectifs en Ontario : Quelques évolutions récentes), L'Institut canadien, 7^e conférence annuelle sur les recours collectifs en plaidoirie, Toronto, 26 septembre 2006

62. « Class Actions and Aboriginal Litigation » ([traduction] Recours collectifs et litiges autochtones), Barreau du Haut-Canada, Célébration de la Journée nationale des peuples autochtones 2006, Toronto, 7 juin 2006

63. « The Constitution in Regulatory Investigations and Proceedings » ([traduction] La Constitution dans les enquêtes et procédures réglementaires), Association du Barreau de l'Ontario, Toronto, 5 mai 2006

64. « Treaty Interpretation After R. v. marshall; R. v. Bernard » ([traduction] Interprétation des traités après R. c. marshall; R. c. Bernard), Osgoode Hall, Affaires constitutionnelles de 2005, Toronto, 28 avril 2006

65. « In-House Counsel and Solicitor-Client Privilege: A Canadian Perspective » ([traduction] Avocat au service du gouvernement et le secret professionnel de l'avocat : Une perspective canadienne), American Bar Association International, Assemblée de printemps, New York, 7 avril 2006

66. « In-House Counsel and Solicitor-Client Privilege » ([traduction] Avocat au service du gouvernement et le secret professionnel de l'avocat), Section des conseillers juridiques ministériels de l'Association du Barreau de l'Ontario, Toronto, 7 décembre 2005

67. « How to Sue Government in Unjust Enrichment: Recent Guidance from the Supreme Court of Canada » ([traduction] Comment poursuivre le gouvernement en cas d'enrichissement injustifié : Orientations récentes de la Cour suprême du Canada), Osgoode Hall, Conférence sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 15 novembre 2005

68. « Is PIPEDA Constitutional? » ([traduction] La LPRPDE est-elle constitutionnelle?), 35^e atelier annuel sur le droit commercial et de la consommation, Faculté de droit de l'Université de Toronto, Toronto, 22 octobre 2005

69. « Recent Developments in Section 1 of the Charter: N.A.P.E. and Orbanski; Elias » ([traduction] Récentes évolutions de l'article 1 de la Charte : N.A.P.E. et Orbanski; Elias), Association du Barreau de l'Ontario, 4^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 30 septembre 2005

70. « Treaty Interpretation After Bernard and marshall » ([traduction] L'interprétation des traités après Bernard et marshall), Pacific Business and Law Institute, « Canadian Aboriginal Law: The Shifting Paradigm » ([traduction] Droit des autochtones au Canada : Le paradigme changeant), Ottawa, le 21 septembre 2005

71. « How to Sue Government: Recent Developments in Damages for Bad Faith Decision-Making and Restitution » ([traduction] Comment poursuivre le gouvernement : Récentes évolutions en matière de dommages-intérêts pour prise de décision de mauvaise foi et restitution), Osgoode Hall, Conférence sur la responsabilité de la Couronne, Toronto, 21 avril 2005

72. « Legislative Facts in Charter Litigation: Where Are We Now? » ([traduction] Les faits législatifs dans les litiges relatifs à la Charte : Où en sommes-nous?), 3^e conférence annuelle sur la Charte, Association du Barreau de l'Ontario, Toronto, 15 octobre 2004

73. « Recent Developments in Section 7 of the Charter » ([traduction] Récentes évolutions de l'article 7 de la Charte), L'Institut canadien, Forum national sur les litiges constitutionnels dans les affaires au civil, Toronto, 18 juin 2004

74. « In-House Counsel and Solicitor-Client Privilege » ([traduction] Avocat au service du gouvernement et le secret professionnel de l'avocat), Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d'entreprise, Toronto, 5 mai 2004

75. « Administrative Tribunals and the Constitution: The Supreme Court's Decision in Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Martin » ([traduction] Les tribunaux administratifs et la Constitution : La décision de la Cour suprême dans l'affaire Nouvelle-Écosse (Workers' Compensation Board) c. Martin), Association du Barreau de l'Ontario, « The Constitution in Your Administrative Law Practice » ([traduction] La Constitution dans votre pratique du droit administratif), Toronto, 2 mars 2004

76. « Constitutional Remedies: Some Recent Developments » ([traduction] Les recours constitutionnels : Quelques évolutions récentes), Association du Barreau de l'Ontario, 2^e conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 9 octobre 2003

77. « Constitutional Issues in Canadian Competition Litigation » ([traduction] Questions constitutionnelles dans les litiges canadiens en matière de concurrence), Association du Barreau canadien, Conférence annuelle d'automne sur la Loi sur la concurrence, Ottawa, 3 septembre 2003

78. « Recent Developments in the Division of Powers » ([traduction] Récentes évolutions en matière de partage des compétences), L'Institut canadien, Forum national sur les litiges constitutionnels dans les affaires au civil, Toronto, 2 juin 2003

79. « The Constitutionalization of Solicitor-Client Privilege » ([traduction] La constitutionnalisation du secret professionnel de l'avocat) (coauteur), Osgoode Hall, Conférence sur les affaires constitutionnelles, 4 avril 2003

80. « The Supreme Court's New Functional-Structural Approach to Remedial Jurisdiction Under the Charter » ([traduction] La nouvelle approche fonctionnelle-structurelle de la Cour suprême en matière de pouvoir de réparation en vertu de la Charte), Association du Barreau de l'Ontario, Première conférence annuelle sur la Charte, Toronto, 10 octobre 2002

81. « Legislative Facts » ([traduction] Faits législatifs), Association d'études canadiennes, 20^e anniversaire de la Charte, Ottawa, avril 2002

82. « Class Actions and Aboriginal Litigation » ([traduction] Recours collectifs et litiges autochtones), Congrès des peuples autochtones, Ottawa, mars 2002

83. Panéliste, « Arbitration on a Global Scale » ([traduction] Arbitrage à l'échelle mondiale), American Bar Association, Assemblée générale annuelle, Toronto, août 1998

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

[…]

Voir ci-dessus, sous « Autres expériences professionnelles », pour les comités juridiques communautaires

Yale Alumni Schools Committee, 2015 à ce jour (entretien avec des étudiants de la région de Toronto candidats à l'admission en premier cycle à l'Université Yale)

Entraîneur de soccer, Lawrence Park Athletic Association, 2007-2011

Entraîneur de soccer, North Toronto Soccer Association, 2007-2010

Partie 11 - le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique Canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. 1. Que considérez-vous être votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

J'ai représenté un large éventail de clients - dont beaucoup à titre d'avocat bénévole - et je me suis souvent battu pour garantir les droits et libertés fondamentaux devant les tribunaux. Ce faisant, j'ai essayé de contribuer à notre compréhension collective de domaines complexes du droit, y compris le régime juridique évolutif de la Charte.

C'est un privilège d'être le défenseur d'un client, d'aider son prochain. Cependant, les avocats peuvent trouver un sens particulier dans leur travail bénévole, en aidant leurs clients à avoir recours à la justice ou à améliorer la législation. Ce travail peut permettre aux avocats de transcender leurs préoccupations quotidiennes et de participer à quelque chose de plus grand qu'eux. Cela a certainement été le cas pour moi.

J'ai été attiré par le travail bénévole pendant mes études de droit, au début des années 1990. À l'époque, j'étais un étudiant de dernière année à la faculté de droit, et ma cliente était une étudiante enseignante immigrée d'Afrique, que je représentais devant le Comité sénatorial des griefs des étudiants de McGill. Elle était une étudiante adulte qui cherchait à se requalifier en tant qu'enseignante au Canada, mais elle s'était empêtrée dans la bureaucratie de l'université pendant son stage dans une école locale. Elle a fait l'objet d'actes de discrimination raciale, mais elle ne voulait pas que cela soit le point central de son affaire. Au cours de la procédure, après mes arguments juridiques quelque peu formalistes, des questions factuelles se sont posées, auxquelles seule ma cliente pouvait répondre. Au fil des questions posées par le jury, il est progressivement apparu qu'elle avait été victime de discrimination. Le silence régnait dans la salle et il était évident qu'elle avait obtenu gain de cause. Cette affaire n'a pas créé de nouvelle loi ou établi un précédent; elle était purement factuelle. Cependant, elle était importante, car elle a permis à ma cliente de continuer à exercer la profession qu'elle avait choisie dans son nouveau pays, le Canada.

J'ai ensuite rejoint un cabinet d'avocats ayant une forte tradition de soutien à la pratique bénévole, et qui avait plaidé de nombreuses affaires bénévolement devant la Cour suprême. Il s'agit notamment de la toute première affaire relative à la Charte tranchée par la Cour, Law Society of Upper Canada c. Skapinker (1984), qui visait à déterminer s'il était possible d'interdire aux non-citoyens d'être admis au Barreau de l'Ontario, et Schachter (1992), qui a conclu que la décision du gouvernement fédéral de refuser aux parents naturels les mêmes avantages qu'aux parents adoptifs était discriminatoire. C'est dans cet environnement que j'ai commencé à faire du travail bénévole au début de ma carrière, et que j'ai continué depuis. Dans la première affaire du genre dont je me suis occupé (1998), j'ai représenté un médecin formé à l'étranger, avec pour objectif d'obtenir un contrôle judiciaire d'une règle rétrospective établie par un organisme de réglementation médicale qui l'avait empêché de se requalifier au Canada. Par la suite, j'ai représenté d'autres médecins à titre gracieux, notamment un médecin formé à l'étranger, originaire de Bosnie, qui était venu au Canada en tant que réfugié, qui avait réussi ses examens de permis d'exercer au Canada, mais qui n'était toujours pas en mesure de se requalifier, malgré tous mes efforts (2002-2003). Je pense m'être un peu retrouvé dans l'histoire de ces clients, et d'autres personnes, par rapport à l'expérience que nous avons vécue avec ma famille : les défis de la contribution et de l'intégration dans un nouveau pays, l'espoir de poursuivre sa vocation et le rêve d'une vie meilleure pour ses enfants.

En tant qu'avocat bénévole, j'en suis arrivé à voir les dossiers en appel comme une occasion d'aider les clients, d'aider à façonner le droit et peut-être de changer les attitudes sociétales. Au fil du temps, j'ai représenté des clients qui ont fait progresser les droits à l'égalité des peuples autochtones, les libertés civiles de tous les Canadiens et les droits des enfants.

J'ai représenté le Congrès des peuples autochtones, en tant qu'intervenant devant la Cour d'appel fédérale dans une contestation d'un programme fédéral d'emploi des Autochtones, que la Cour a jugé discriminatoire à l'égard des Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve, en contravention de l'article 15(1) de la Charte (2003).

J'ai également représenté l'Association canadienne des libertés civiles en tant qu'intervenant dans plusieurs affaires devant la Cour suprême, d'abord dans des affaires portant sur la liberté de religion - l'affaire Multani (2006), dans laquelle la Cour a conclu que la décision d'un conseil scolaire d'interdire à un écolier sikh de porter un kirpan à l'école, conformément aux principes de sa foi, portait atteinte de manière injustifiée à son droit à la liberté de religion; et l'affaire Hutterian Brethren (2009), dans laquelle une majorité de 4 contre 3 de la Cour a jugé que la décision de l'Alberta de ne plus accepter les permis de conduire sans photo pour les huttériens constituait une atteinte justifiable à leur liberté de religion. J'ai également représenté l'Association canadienne des libertés civiles devant la Cour suprême dans des affaires portant sur le principe de la publicité des débats judiciaires (2011), l'utilisation de chiens renifleurs dans les aéroports et les contrôles routiers (2013), et la protection du secret professionnel de l'avocat (2015). Plus généralement, depuis dix ans, je siège au conseil d'administration de l'Association canadienne des libertés civiles et j'aide l'organisation à élaborer une stratégie juridique pour certaines de ses interventions clés devant la Cour suprême.

J'ai également eu l'occasion de représenter Jeunesse, J'écoute, un service national de consultation pour les jeunes, en tant qu'intervenant, lorsque la Cour suprême a permis à une jeune victime de cyberintimidation d'intenter une action en justice contre son agresseur de manière anonyme, afin d'éviter qu'il y ait d'autres victimes (2012).

J'ai également eu la chance de représenter l'Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes dans plusieurs appels devant la Cour suprême portant sur la protection du secret professionnel de l'avocat, du privilège relatif au litige et d'autres questions touchant la profession juridique. La Cour a souligné à juste titre que le secret professionnel de l'avocat est un fondement du système judiciaire et favorise l'accès à la justice. Tous les avocats le savent, et le constatent chaque jour dans leur pratique. Il a donc été particulièrement important pour moi de me voir confier la tâche de parler au nom des avocats canadiens et des organismes de réglementation juridique, alors que la Cour suprême traçait l'orientation future du droit.

Chacune de ces affaires a contribué à façonner le droit et à favoriser l'administration équitable de la justice au Canada.

Aujourd'hui, en tant que président du programme de services bénévoles national de notre cabinet, je vois chaque jour des avocats des bureaux de Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa, Montréal et New York consacrer leur temps et leur passion au bénéfice de leur communauté. Bien qu'il y ait toujours plus à faire, je suis très fier d'être avocat.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Mon histoire personnelle et ma vie professionnelle m'ont permis de rencontrer un large éventail de Canadiens de tous horizons. J'ai étudié, vécu et travaillé dans trois provinces et visité de nombreuses régions du Canada, soit pour plaider devant les tribunaux, soit pour parler de sujets juridiques. Mes expériences m'ont permis de comprendre les défis et les aspirations des immigrants, des minorités visibles et de certains peuples autochtones du Canada; sur ce qui distingue le Québec au sein de la Confédération et les énormes avantages de pouvoir travailler à la fois avec la common law et le droit civil québécois, et dans les deux langues officielles; et enfin, sur la diversité, mais l'unicité essentielle du Canada, de ses peuples et de la profession juridique canadienne.

Je suis né à Nairobi, au Kenya, en 1967, dans une famille indienne musulmane ismaélienne. À la fin des années 1960, ma famille a émigré dans un petit village du nord de l'Angleterre. Comme j'ai fréquenté des écoles anglicanes, j'ai été élevé le jour comme un chrétien, en récitant le Notre Père et en absorbant les valeurs de l'Église d'Angleterre, et le soir comme un musulman, en apprenant par cœur les prières arabes du Coran et en vivant au sein de la diaspora ismaélienne anglaise. En 1981, ma famille s'est déracinée une fois de plus, à la recherche d'une vie meilleure, et est venue au Canada. Nous nous sommes installés à Edmonton, en Alberta, où j'ai terminé mes études secondaires. Là, j'ai eu la chance de recevoir un enseignement exceptionnel en français, ce qui s'est avéré plus tard déterminant dans ma carrière juridique. J'ai été le premier membre de ma famille à fréquenter l'université, passant d'abord un an à la London School of Economics, avant d'obtenir un diplôme de premier cycle en économie à l'Université de Toronto. J'ai ensuite déménagé à Montréal, où j'ai suivi le Programme national de common law et de droit civil québécois à McGill. Enfin, j'ai poursuivi des études de droit à la Yale Law School, où j'ai eu la chance d'étudier avec le grand juriste en droit constitutionnel, le juge Aharon Barak (plus tard président) de la Cour suprême d'Israël.

Ma femme est également arrivée au Canada à l'adolescence, dans son cas en tant que réfugiée d'Iran, en passant par les Philippines, après avoir fui la persécution religieuse de la communauté bahá'íe d'Iran pendant la révolution iranienne. Sa famille a également été accueillie par le Canada, s'installant à Innisfail, en Alberta. Je suis depuis devenu bahá'íe, attiré par le message de la foi sur l'unité spirituelle de l'humanité, et nous élevons nos deux enfants dans la communauté bahá'íe multiethnique de Toronto.

Ces expériences personnelles m'ont inévitablement exposé à certains des défis, intérêts et aspirations des immigrants et des minorités visibles et religieuses qui cherchent à intégrer leur famille au Canada. Ces expériences de la diversité des Canadiens ont été élargies et approfondies au cours de plus de 20 ans de vie professionnelle.

Ma vie professionnelle m'a donné plusieurs occasions de travailler avec certains des peuples autochtones du Canada. Au cours de l'été avant mon entrée à la faculté de droit, j'ai travaillé pour le gouvernement de l'Alberta et un cabinet d'avocats d'Edmonton sur un projet visant à aider les établissements métis de l'Alberta à entamer la transition vers l'autonomie gouvernementale sous le régime de la Métis Settlements Act. J'ai eu l'occasion de parcourir l'Alberta pour rencontrer chacun des divers conseils communautaires métis afin d'étudier les différentes structures organisationnelles utilisées dans le cadre de leur gouvernance communautaire interne. Plus tard, en tant qu'avocat, j'ai représenté le Congrès des peuples autochtones, en tant qu'intervenant devant la Cour d'appel fédérale, pour aider à garantir les droits à l'égalité de ces peuples autochtones, en contestant avec succès un programme fédéral d'emploi des Autochtones qui était discriminatoire à l'égard des Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve, en contravention de l'article 15(1) de la Charte. Cependant, j'ai également représenté les intérêts des ressources dans des litiges autochtones - dans des affaires de droits issus de traités, de titres autochtones et d'obligation de consulter - devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Division de première instance) et la Cour suprême du Canada. Ces affaires m'ont permis d'étudier et de mieux comprendre l'histoire, les coutumes et les traditions de certains peuples autochtones du Canada, en particulier du Canada atlantique.

[Le texte apparaît dans la langue où elle a été fournie.]

[J'ai aussi vécu auprès des Québécois et apprivoisé la culture distinctive du Québec et de sa tradition juridique. Pour moi, le fait d'avoir pu étudier la common law et le droit civil québécois à l'Université McGill à la fin des années 1980 et au début des années 1990 est l'une des circonstances les plus chanceuses de ma vie. J'ai considérablement amélioré mon français juridique par l'apprentissage du droit québécois, en travaillant pendant deux étés au cabinet d'avocats Ogilvy Renault à Montréal, et en occupant le poste d'auxiliaire juridique auprès de M. le juge Melvin Rothman à la Cour d'appel du Québec. Après mes études à la faculté de droit, j'ai occupé le poste d'auxiliaire juridique auprès d'un autre juriste québécois de premier plan, M. le juge Charles Gonthier de la Cour suprême du Canada. À cette occasion, j'avais été certifié à titre d'auxiliaire juridique bilingue. Ces expériences ont jeté les bases de ma vie professionnelle, me permettant de pratiquer en français, de plaider devant les tribunaux québécois, tant en première instance qu'en appel, et de plaider dix appels provenant de la province du Québec devant la Cour suprême du Canada, comme avocat pour une partie ou pour un intervenant. Ces opportunités ont inculqué en moi une plus grande sensibilité aux intérêts des Québécois, et une croyance dans la force et l'unité du Canada, non pas en dépit de nos différences, mais bien grâce à celles ci.]

Enfin, j'ai eu la chance de pouvoir exercer à l'échelle nationale, ce qui m'a permis de comparaître devant les tribunaux de presque toutes les provinces du pays. Cela a été rendu possible d'abord par l'acceptation par la Cour suprême des cabinets d'avocats interprovinciaux dans l'affaire Black c. Law Society of Alberta (1989), puis par le Protocole sur l'exercice interjuridictionnel du droit (1994) et l'Accord de libre circulation nationale (2002) conclus par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. L'érosion progressive des barrières interprovinciales à la pratique du droit m'a permis, ainsi qu'à beaucoup d'autres, de travailler en étroite collaboration avec des avocats et des juges de tout le Canada, ce qui a renforcé mes convictions à l'égard de la diversité, mais aussi du caractère essentiel de l'unité du pays, de ses peuples et de la profession juridique.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Ma réponse à cette question sera inspirée d'une réflexion amorcée depuis longtemps. Le Canada peut se vanter d'une longue et riche tradition en matière de théories juridiques et politiques, comme en font foi les arrêts de la Cour suprême du Canada qui définissent notamment le rôle dévolu aux juges dans une démocratie constitutionnelle.

Notre démocratie constitutionnelle est fondée sur un système de gouvernement parlementaire, dont les institutions représentatives sont élues par la population aux échelons fédéral et provincial. Comme l'a observé la Cour suprême, dans notre système, « ce sont les représentants élus du peuple qui adoptent les lois ». Cependant, notre système n'est pas, et n'a jamais été, régi par la « règle de la simple majorité ». La juge en chef McLachlin a ajouté que dans une démocratie constitutionnelle comme la nôtre, « tout pouvoir gouvernemental doit être exercé en conformité avec la Constitution ».

Dans ce contexte, le rôle du juge est de trancher les litiges de manière juste et impartiale, en conformité avec la loi. Plus précisément, le juge doit trancher les litiges quant à l'étendue et aux limites du pouvoir gouvernemental si les tribunaux sont saisis de ces questions. Essentiellement, pour citer le juge Binnie, un juge est un « arbitre mandaté par la Constitution ».

Les juges n'ont pas obtenu leur qualité d'arbitre mandaté par la Constitution à l'adoption de la Charte de 1982, tant s'en faut. En fait, nos tribunaux ont été appelés à trancher des litiges constitutionnels mettant en cause les limites du pouvoir gouvernemental depuis la fondation du pays, en 1867. Plus particulièrement, ils sont intervenus dans des causes concernant la répartition des compétences entre le Parlement et les provinces ou les prérogatives constitutionnelles de la Couronne, ainsi que dans des contrôles judiciaires touchant des actes du gouvernement. La Charte a imposé des limites nouvelles et importantes aux pouvoirs gouvernementaux et à la souveraineté du Parlement et, en corollaire, les tribunaux se sont vu confier la responsabilité de contrôler le respect de ces limites. Cependant, la fonction judiciaire est restée essentiellement inchangée.

Dans son rôle d'arbitre, le juge n'a pas - et ne doit pas être perçu comme ayant - pour mission de limiter ou d'entraver la liberté d'exécution des législatures démocratiquement élues. À ce sujet, le juge Cory a souligné que « [c]e ne sont […] pas les tribunaux qui imposent des limites au législateur, mais bien la Constitution, que les tribunaux doivent interpréter ». Pour éviter tout doute quant à la légitimité des tribunaux de procéder à un contrôle constitutionnel, il faut rappeler qu'ils ne se sont pas arrogé cette responsabilité et ce rôle. Ils leur ont été conférés par le peuple, par le truchement de leurs représentants élus et, ultimement, par la Constitution.

Dans l'exercice de leurs mandats, les juges doivent mettre de côté toute allégeance, politique ou autre. Ils ne doivent jamais s'engager dans une réforme du droit au nom d'un point de vue personnel, mais attendre qu'une question se retrouve devant un tribunal et s'acquitter de leur obligation de trancher en se conformant à la loi. Pour citer à nouveau le juge Cory « [l]es citoyens doivent avoir le droit de contester les lois qui outrepassent à leur avis les pouvoirs d'une législature. Lorsqu'un tel recours est dûment exercé, les tribunaux sont constitutionnellement tenus de trancher. »

Toutefois, quand ils sont appelés à se prononcer sur de tels litiges, les tribunaux doivent garder à l'esprit leur rôle relativement modeste dans la réforme du droit. Voici à cet égard une mise en garde de la juge en chef McLachlin : « […] dans une démocratie constitutionnelle, il appartient à l'assemblée législative, qui est le corps élu du gouvernement, d'assumer la responsabilité principale pour la réforme du droit. » Bien que les tribunaux doivent se garder de se soustraire à leurs responsabilités constitutionnelles de faire respecter les droits garantis par la Charte et d'appliquer la Constitution comme si elle était un « arbre susceptible de croître » dans un pays en constante évolution sur les plans social, politique et économique - ce qui leur laisse une certaine marge de manœuvre pour établir des principes de droit -, ils doivent le faire sans jamais déborder le cadre d'une affaire donnée, souvent en ayant peu d'information au sujet des conséquences sociales et politiques de leurs décisions. Sachant cela, les tribunaux doivent veiller à établir des principes de droit de manière prudente et progressive, en laissant le soin au législateur d'opérer les grandes réformes, dans la mesure du possible. La juge en chef McLachlin s'est aussi prononcée sur cette question, en précisant que le juge ne doit pas, tel un éléphant dans un magasin de porcelaine, intervenir sans discernement dans le jardin législatif. Le juge est en fait le jardinier qui veille à nourrir les plantes afin qu'elles croissent selon leur forme naturelle et qui, s'il le faut, n'hésite pas à arracher une mauvaise herbe si elle perturbe le plan à partir duquel le jardin a été créé.

Cette modestie judiciaire découle du principe de la séparation des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire du gouvernement. Chaque branche doit respecter les compétences institutionnelles distinctes et complémentaires des autres branches, sous peine d'empêcher chacune d'entre elles d'exercer pleinement son rôle.

Enfin, pour que le juge puisse exercer efficacement son rôle d'arbitre mandaté par la Constitution, il doit pouvoir le faire en toute indépendance, tant sur le plan individuel (ce qui fait intervenir les qualités propres à chaque juge) que sur le plan institutionnel (les tribunaux doivent être et paraître indépendants des autres branches du gouvernement). L'indépendance judiciaire, selon le juge LeBel, « vise à assurer le maintien de la confiance du public dans le système judiciaire et la primauté du droit [et] a pour objet d'éviter toute intervention des pouvoirs exécutif et législatif dans l'exercice des pouvoirs judiciaires ». Pour résumer, il s'agit de l'un des fondements de notre démocratie constitutionnelle.

4. À qui s'adressent les décisions de la cour au sein de laquelle vous briguez un poste?

Les arrêts de la Cour d'appel de l'Ontario s'adressent à différents auditoires, et les motifs doivent tenir compte de chacun de ces auditoires. Les causes entendues par la Cour se rangent en deux grandes catégories : les appels visant à corriger des erreurs, qui font intervenir l'application aux faits de principes bien établis en droit et qui souvent ont une incidence seulement pour les parties en cause, et les appels portant sur la jurisprudence, dans lesquels des principes de droit sont parfois établis et qui peuvent avoir une incidence sur la jurisprudence. Au Canada, très peu de causes se rendent jusqu'à la Cour suprême, si bien que pour la grande majorité, la Cour d'appel de l'Ontario est dans les faits le tribunal de dernier ressort.

Sur le plan chronologique, le juge expose ses motifs tout d'abord à l'intention de ses collègues juges, afin de les convaincre et de rallier une majorité. Comme l'a si bien dit le juge William Brennan, la règle la plus importante de la Cour suprême des États-Unis est la « règle des cinq » puisqu'il faut l'appui de cinq juges pour obtenir une majorité. Cette règle vaut pour toutes les juridictions d'appel, et la Cour d'appel de l'Ontario n'y échappe pas. Il faut que le juge parvienne à convaincre ses collègues d'adhérer à ses motifs pour obtenir un jugement majoritaire.

Le deuxième auditoire de la Cour est constitué des parties, dont le litige est à l'origine et donne le contexte des questions soulevées dans une instance. Quand un appel est interjeté devant la Cour d'appel de l'Ontario, il est souvent l'aboutissement d'années de procédures menées à grands frais. Il est essentiel pour la Cour - et je crois qu'elle ne déroge jamais à ce devoir - d'être attentive et respectueuse à l'égard des plaideurs. Les parties doivent avoir la conviction, dans la mesure du possible, qu'elles ont été entendues et que leurs arguments ont été bien compris.

Le troisième auditoire de la Cour englobe la myriade des participants au système de justice, c'est-à-dire les intervenants des milieux juridiques (tribunaux de première instance et d'appel, tribunaux administratifs, avocats, plaideurs qui se représentent eux-mêmes) ou non (policiers, défenseurs des droits des victimes, professionnels de la santé mentale, et beaucoup d'autres). Tous sont en droit d'attendre de la Cour qu'elle leur donne des orientations claires et fondées sur des principes concernant ce que dicte la loi et la manière dont elle doit s'appliquer.

Dans les causes en matière de droit public tout particulièrement, les arrêts de la Cour s'adressent aux divers ordres de gouvernement - fédéral, provincial et municipal -, qui ont besoin de bien comprendre les limites de leurs pouvoirs quand ils s'acquittent de l'important mandat qui leur incombe d'élaborer des politiques publiques et des projets de loi, ainsi que d'appliquer les lois. Il faut par conséquent leur donner des instructions claires relativement au partage des compétences fédérales et provinciales, ainsi que des orientations quant à la portée et aux limites des droits de la personne et des libertés fondamentales garantis par la Charte. Les arrêts de la Cour doivent également découler d'un dialogue constructif et mutuellement respectueux avec les branches exécutives et législatives du gouvernement. Ce dialogue est essentiel pour favoriser l'amélioration de notre démocratie constitutionnelle et promouvoir la primauté du droit.

De manière plus générale, les arrêts de la Cour s'adressent toujours aux membres du public et doivent répondre à leur attente légitime de comprendre comment le plus haut tribunal de la province aborde certaines des questions juridiques les plus pressantes du moment. Pour cette raison, la Cour doit s'assurer d'exposer ses motifs de manière raisonnablement intelligible et accessible afin de préserver la relation de confiance avec le public et son adhésion au système de justice.

La Cour s'adresse aussi aux professeurs d'université, ces théoriciens du droit dont les commentaires constructifs peuvent l'aider, et l'aident souvent en fait à améliorer le droit. De plus, les arrêts de la Cour ont souvent une valeur pédagogique et offrent aux étudiants en droit une source importante d'apprentissage et d'orientation.

Enfin, la Cour rédige ses motifs pour la gouverne des futures générations de juges. Comme notre système judiciaire est fondé sur la jurisprudence, les jugements rendus aujourd'hui aiguilleront, ou du moins inspireront fortement ceux qui seront rendus ultérieurement. Malgré la force potentiellement libératrice de l'observation du juge Barak selon laquelle les juges écrivent sur la glace, un assez long laps de temps peut s'écouler avant la fonte.

La liste des auditoires qui précède, qui n'est pas hiérarchique, englobe la très grande partie de ceux qui sont susceptibles de lire les arrêts de la Cour dans la province. Cependant, ces arrêts peuvent faire l'objet d'un examen minutieux dans d'autres provinces et même à l'étranger. La Cour d'appel de l'Ontario jouit d'un immense respect et ses motifs sont souvent cités par d'autres tribunaux à l'échelle du pays et ailleurs dans le monde, notamment parce que le Canada est souvent perçu comme un exemple éloquent de démocratie moderne qui réussit le pari de promouvoir le pluralisme dans un climat pacifique.

Parce que chacun de ses arrêts s'adresse à des auditoires multiples, la Cour doit veiller à ce qu'ils soient clairs et concis et, bien qu'il s'agisse d'un exercice exigeant, elle s'en est toujours acquittée avec brio.

5. Veuillez indiquer les qualités personnelles, les compétences et l'expérience professionnelles ainsi que l'expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Une bonne partie de ma carrière est liée aux tribunaux d'appel. Avant mon admission au Barreau de l'Ontario, j'ai été auxiliaire juridique d'un juge de la Cour d'appel du Québec et, subséquemment, d'un juge de la Cour suprême du Canada. Depuis 21 ans, je suis avocat plaidant, la majorité du temps devant différentes cours d'appel du Canada, dont la Cour d'appel et la Cour divisionnaire de l'Ontario, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, la Cour d'appel de l'Alberta, la Cour d'appel du Québec, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada. Mon travail m'a permis de faire la connaissance de nombreux juges d'appel un peu partout au Canada et, en les voyant à l'œuvre, j'ai été à même de constater les efforts qu'ils déploient pour servir le public.

Pour parler de mes qualités personnelles, je me dois de donner l'exemple des juges d'appel que j'ai eu l'occasion de côtoyer, qui tous se démarquaient par leur intégrité, leur profond respect et leur considération à l'égard d'autrui. Tout ce que je peux espérer, c'est que mes associés, mes collègues ainsi que les membres du Barreau et de la magistrature peuvent en dire autant de moi. Les associés du cabinet d'avocats où je travaille m'ont témoigné leur confiance en m'élisant au sein du comité national de direction, qui dirige l'équipe formée de plus de 400 avocats répartie dans 6 villes canadiennes. Auparavant, ils m'avaient confié quelques mandats au sein du comité national de rémunération, notamment à titre de coprésident. J'ai aussi été honoré de représenter divers organismes juridiques nationaux, dont l'Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dans le cadre de nombreux recours devant la Cour suprême du Canada.

Beaucoup des juges d'appel que j'ai rencontrés ont développé une grande empathie au fil de leurs expériences personnelles et professionnelles variées, et ils ont aussi appris à valoriser la diversité des points de vue, et tout particulièrement ceux des groupes minoritaires ou économiquement et socialement défavorisés. Comme je l'ai déjà indiqué dans ma réponse à la question 2, mes expériences de vie m'ont permis de rencontrer des Canadiennes et des Canadiens venant d'horizons très divers. Même si j'ai travaillé dans un grand cabinet d'avocats pendant toute ma carrière, j'ai été en contact avec beaucoup de personnes appartenant à différents groupes sociaux et économiques, que ce soit dans le cadre de mon travail bénévole ou dans d'autres fonctions associées à des organismes juridiques ou non. J'ai toujours mis un point d'honneur à ne jamais oublier mes racines ni mes responsabilités envers la société.

J'aime aussi à penser que je suis ouvert d'esprit, et je sais que jamais je ne laisserais mes allégeances, politiques ou autres, influencer mon travail de juge. Mon objectif serait de trancher les litiges de manière juste et impartiale, dans le respect de la loi, comme je me suis toujours efforcé de le faire à titre d'avocat. Quand je plaide une cause, mon objectif est de faire appel à l'esprit judiciaire et, pour ce faire, j'essaie de me glisser dans la peau d'un arbitre qui aborderait l'affaire en toute impartialité. En fait, j'essaie d'envisager les faits et la situation du client avec le regard d'un tiers.

Plus que tout peut-être, j'ai appris qu'il est souvent plus important d'écouter que de parler. Tout avocat découvre très tôt dans sa carrière qu'il faut écouter les clients. Il faut entendre ce qu'ils ont à dire pour être en mesure de faire valoir leur point de vue. J'ai aussi appris à écouter les avocats des parties adverses avant le procès (avec l'intention de parvenir à un règlement) et durant le procès (pour mieux répondre aux arguments). Finalement, un avocat doit bien entendu écouter les juges, y compris quand l'adrénaline et la fébrilité sont à leur comble durant les plaidoiries serrées. C'est la clé pour être en mesure de répondre efficacement aux préoccupations exprimées par la cour. La capacité d'écoute fait partie des qualités essentielles d'un juge.

En ce qui concerne mes compétences et mes aptitudes professionnelles, mon expérience devant les tribunaux d'appel m'a permis d'acquérir des compétences et des intérêts qui devraient m'être utiles si j'accède à la fonction de juge. J'adore le droit et j'adore écrire. Rien ne me rend plus heureux que de mettre de la clarté et de l'ordre dans un dossier complexe. Je crois également que mon éthique de travail est irréprochable, et je suis prêt à faire face à la lourde charge de travail des juges d'appel.

Comme je l'ai indiqué précédemment, je peux m'acquitter de mes tâches professionnelles en français. J'ai plaidé un nombre substantiel de causes devant les tribunaux de première instance et d'appel du Québec, de même que de nombreux pourvois en provenance du Québec devant la Cour suprême du Canada, dont certains mettaient en cause des questions relevant du droit civil québécois. Certes, une grande partie des causes sont instruites en anglais devant la Cour d'appel de l'Ontario et il est relativement rare qu'elles mettent en jeu des questions relevant du droit civil québécois, mais il m'apparaît que ces compétences constitueront un atout pour l'exercice des fonctions d'un juge d'appel. Il est généralement bénéfique d'aborder les questions juridiques dans une perspective comparative.

Il va sans dire que j'accorde une très grande importance à la primauté du droit et au rôle du juge dans une démocratie constitutionnelle. Pour citer une remarque mémorable du juge en chef Dickson, les garanties de la Charte protègent les minorités contre la menace de la « tyrannie de la majorité », et une « société vraiment libre peut accepter une grande diversité de croyances, de goûts, de visées, de coutumes et de normes de conduites ». J'ai toujours cru en ces aspirations et considéré que nos tribunaux jouent un rôle de la plus haute importance dans leur réalisation.

En dernier lieu, eu égard à mes expériences de vie, j'ai mentionné précédemment quelques détails biographiques qui donnent une bonne idée de la manière dont j'embrasserais le rôle de juge. À l'instar de beaucoup de Canadiennes et de Canadiens, ma famille et celle de mon épouse ont immigré au Canada et ont dû repartir de zéro. Je sais d'expérience ce que la vie au Canada réserve comme épreuves aux nouveaux arrivants, et notamment ceux qui font partie des minorités visibles ou religieuses. Je suis et je resterai toujours extrêmement reconnaissant au Canada de m'avoir donné autant de possibilités et de continuer à en donner à mes enfants. Je reste profondément comblé par mon travail d'avocat, mais j'aimerais maintenant contribuer différemment au domaine du droit et à la société canadienne.

6. Compte tenu de l'objectif voulant que les Canadiennes et les Canadiens se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez utiles aux fins de cet objectif.

Se reporter à la question 2 ci-dessus pour la réponse à la question 6.

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