Loi industrie verte | Private equity

La loi relative à l'industrie verte introduit un nouveau produit d'épargne avec le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), instaure un crédit d'impôt « investissements industries vertes » (C3IV) pour les entreprises, pousse au développement du capital-risque au sein des contrats d'assurance-vie et des Plans Épargne Retraite (PER) et admet désormais la transformation collective d'un contrat « article 83 » vers un PERE-OB.

Développement du capital investissement dans l'assurance-vie et l'épargne retraite - article 35 de la loi industrie verte

Le développement du non coté (aussi appelé « private equity», capital-investissement, capital-risque) et des actifs finançant les PME/ETI cible l'assurance-vie et le plan d'épargne retraite (PER).

La loi instaure une part minimale de titres non cotés et oriente vers le financement des PME/ETI dans certaines grilles de gestion pilotée par horizon du PER.

Ces grilles de gestion pilotée permettent, en fonction des choix de l'adhérent, d'être positionné sur des investissements plus offensifs au début du contrat avant de progressivement réorienter le contrat vers les actifs les plus sûrs. Dorénavant, certains profils de gestion pilotée devront prévoir, en début de contrat, une part minimale investie en titres non cotés.
CMF. L.224-3

En parallèle, chaque assurance-vie doit référencer au moins une gestion pilotée par défaut.

Cet article est issu de Fidnet

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