Le GRETA publie son rapport annuel pour 2023

Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe a publié son dernier rapport général d'activités, qui met en lumière les principales réalisations de 2023. Il s'agit notamment de la publication de 11 nouveaux rapports d'évaluation par pays (pour l'Azerbaïdjan, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, l'Islande, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Pologne, la Serbie, la Slovénie et la Suède) et du lancement du quatrième cycle d'évaluation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui met l'accent sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains.

Le rapport dresse un bilan du troisième cycle d'évaluation de la Convention, qui avait pour thème principal l'accès des victimes de la traite à la justice et à des voies de recours effectives. Ce cycle d'évaluation ayant été achevé pour la plupart des États parties à la Convention à la fin 2023, le GRETA analyse les tendances qui se dégagent de ses rapports sur les pays, attirant l'attention sur les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention mais aussi sur les pratiques prometteuses.

Le GRETA signale que les informations ne sont pas fournies d'une manière qui tienne compte de la situation des victimes de la traite et qu'elles ne sont pas toujours compréhensibles pour ces dernières. Cette situation peut être aggravée par le fait qu'un certain nombre d'États éprouvent des difficultés à garantir l'accès des victimes de la traite à des interprètes qualifiés et indépendants.

Le rapport souligne également les difficultés rencontrées par les victimes de la traite des êtres humains pour accéder à l'assistance juridique et note que, dans plusieurs pays, celle-ci n'est pas disponible pour certaines catégories de victimes de la traite, comme les migrant·es sans papiers. Par ailleurs, on constate un manque d'avocat·es formés et spécialisés pour représenter les victimes de la traite.

« L'accès à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle gratuite est essentiel pour faciliter et garantir l'accès à la justice », a déclaré Helga Gayer, présidente du GRETA. « Il est important d'avoir accès à un avocat dès qu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'une personne est une victime de la traite, avant qu'elle ne fasse une déclaration officielle ou ne décide de coopérer ou non avec les autorités. L'accès rapide à l'assistance juridique est également important pour permettre aux victimes d'engager des actions civiles en vue d'obtenir une indemnisation », a-t-elle ajouté.

Le GRETA note également que dans de nombreux pays, les victimes de la traite se heurtent à des obstacles qui les empêchent d'accéder effectivement au marché du travail, ce qui les rend vulnérables à une nouvelle exploitation. Ces difficultés sont liées, par exemple, à la situation des victimes au regard du droit de séjour et à l'absence de compte bancaire sur lequel les salaires peuvent être versés.

En outre, il est difficile d'obtenir une indemnisation de la part des auteurs d'une infraction dans le cadre d'une procédure pénale ou civile. Lorsqu'un tribunal octroie des réparations à une victime, les indemnités sont rarement versées car les avoirs de l'auteur de l'infraction n'ont pas été recensés et gelés suffisamment tôt. En outre, les dispositifs d'indemnisation par l'État sont rarement appliqués dans la pratique aux victimes de la traite en raison de critères restrictifs et de l'absence d'aide juridictionnelle gratuite pour réclamer une indemnisation de l'État.

Concernant les évolutions positives, plusieurs États parties ont mis en œuvre des changements législatifs et/ou publié des lignes directrices spécifiques relatives à la disposition de non-sanction. Toutefois, les lacunes dans l'identification des victimes de la traite continuent d'entraver l'application du principe de non-sanction.

L'organe de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe est préoccupé par le faible nombre de poursuites et de condamnations pour traite des êtres humains et soulignent que la non-condamnation des trafiquants et l'absence de sanctions effectives engendrent une culture de l'impunité. Une difficulté récurrente est que les affaires de traite sont requalifiées en d'autres infractions punissables de peines plus légères, ce qui prive les victimes de la traite de l'accès à certains droits.

Le rapport présente également des situations où le travail de suivi du GRETA a conduit à des améliorations dans la mise en œuvre de la Convention et à des pratiques prometteuses dans plusieurs pays.

Un chapitre spécifique du rapport est consacré à la prévention et à la détection des cas de traite des êtres humains chez les personnes déplacées fuyant la guerre en Ukraine. Selon les informations disponibles, le nombre de cas confirmés de traite d'êtres humains parmi les réfugié·es ukrainiens depuis le début de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine reste faible, ce qui pourrait être un signe de succès des mesures de prévention prises à un stade précoce pour protéger les réfugié·es ukrainiens et atténuer les risques de traite. Dans le même temps, le GRETA souligne qu'il est difficile d'identifier les victimes de la traite des êtres humains car elles peuvent hésiter à porter plainte étant donné qu'elles dépendent souvent de leurs trafiquants et de leurs exploiteurs pour leur travail ou leur logement.

Le GRETA prévoit une visite en Ukraine en 2024 pour évaluer directement sur le terrain les conséquences de la guerre sur la lutte contre la traite des êtres humains en Ukraine, y compris la question des transferts forcés et des déportations d'enfants ukrainiens.

Public link

Please use the above public link if you want to share this noodl on another website.