Le Conseil fédéral recommande de rejeter les initiatives fourrure et foie gras

Conseil fédéral

Berne, 10.04.2024 - Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives populaires visant à interdire l'importation de foie gras ainsi que de fourrures et de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi des mauvais traitements. Cependant, il souhaite tenir compte des objectifs des initiatives, raison pour laquelle il oppose un contre-projet indirect à l'initiative fourrure. Le Conseil fédéral tient cependant à interdire rapidement l'importation des fourrures produites dans des conditions cruelles pour les animaux. Pour ce faire, il propose une interdiction de leur importation directement dans l'ordonnance. Pour ce qui est de l'initiative foie gras, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 10 avril 2024, que ce produit devra désormais être déclaré afin de garantir la transparence auprès des consommateurs.

Le 28 décembre 2023, l'association Wildtierschutz Schweiz a déposé deux initiatives populaires : « Oui à l'interdiction d'importer du foie gras (initiative foie gras) » et « Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) ». Le Conseil fédéral a traité les deux initiatives lors de sa séance du 10 avril 2024 et décidé de la marche à suivre.

Deux méthodes pour mettre en œuvre les objectifs des initiatives
Les deux initiatives visent à interdire certains produits : l'initiative fourrure, les produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi des mauvais traitements et l'initiative foie gras, ceux qui sont issus du gavage des volailles. Du point de vue de la protection des animaux, le Conseil fédéral considère que les objectifs des initiatives sont compréhensibles et souhaite les concrétiser sur deux fronts. Il propose ainsi un contre-projet indirect à l'initiative fourrure et une déclaration obligatoire pour les produits issus du gavage des volailles.

Une interdiction rapide de l'importation de fourrures
Le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la loi fédérale sur la protection des animaux l'interdiction d'importer des produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi des mauvais traitements et aussi en contrôler le commerce en Suisse. Pour ce faire, il oppose un contre-projet indirect à l'initiative, qui devrait être présenté au Parlement d'ici à l'été 2025. Le Conseil fédéral tient toutefois à introduire rapidement une interdiction d'importer des produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi des mauvais traitements. En effet, bien que la fourrure soit soumise à une déclaration obligatoire depuis une dizaine d'années, le secteur de la fourrure et le commerce de détail ne respectent pas toujours la réglementation. Rien qu'en 2023, la Confédération a contesté des étiquetages dans environ 70 % des points de vente contrôlés.

Le Conseil fédéral souhaite intégrer une réglementation correspondante dans les ordonnances réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux (avec les pays tiers et avec les pays de l'UE). Il a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation à ce sujet.

Foie gras : déclaration des méthodes de production interdites en Suisse
Le gavage des volailles domestiques étant interdit en Suisse depuis plus de 40 ans, les produits qui en sont issus vendus dans notre pays sont tous importés. L'initiative foie gras vise à interdire ces importations. Toutefois, en vertu des accords commerciaux internationaux conclus par la Suisse, des interdictions d'importer ne peuvent être prononcées que si des mesures moins sévères n'ont pas permis d'atteindre l'objectif visé. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral souhaite introduire une déclaration obligatoire pour les produits issus du gavage. Les consommateurs doivent être conscients qu'ils achètent un produit obtenu par des méthodes interdites en Suisse. Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation une proposition allant dans ce sens.

Autres déclarations obligatoires mises en consultation
Le Conseil fédéral souhaite également améliorer l'étiquetage d'autres produits importés. Les produits d'origine animale obtenus sans anesthésie devront ainsi être déclarés. Il s'agit par exemple des cuisses de grenouilles ou des produits issus d'animaux castrés sans anesthésie. Les aliments d'origine végétale importés seront également étiquetés s'ils risquent d'avoir été produits à l'aide de produits phytosanitaires classés comme dangereux. De plus, les prescriptions d'étiquetage s'appliquant à la provenance des ingrédients ainsi qu'au vin, au vin mousseux et au vin pétillant seront adaptées. La procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances s'étend du 10 avril au 12 juillet 2024.

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