Droit de recours des organisations : le Conseil fédéral appuie les propositions de restriction

Conseil fédéral

Berne, 27.03.2024 - Le 27 mars 2024, le Conseil fédéral s'est prononcé sur le projet soumis par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N). La CEATE-N propose de restreindre, dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le droit de recours des organisations environnementales pour les projets de construction de logements en zone à bâtir qui ne dépassent pas une certaine taille. Le Conseil fédéral soutient les propositions de la CEATE-N.

Les organisations environnementales ayant un droit de recours peuvent demander à un tribunal d'évaluer si certains projets de construction sont conformes aux dispositions légales. L'initiative parlementaire 19.409 « Droit de recours des organisations. David contre Goliath » demande une adaptation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Ses auteurs argumentent que, dans certains cas, il n'est pas justifié que les organisations environnementales déposent des recours contre des projets de construction de logements qui ne dépassent une certaine taille. Par conséquent, ils demandent que les personnes souhaitant réaliser de tels projets en zone à bâtir n'encourent plus le risque d'un recours de ces organisations. Pour ce faire, le droit de recours des organisations doit être restreint pour les projets de construction de moindre importance réalisés dans la zone à bâtir. La CEATE-N a élaboré le projet d'acte correspondant, sur lequel le Conseil fédéral s'est prononcé le 27 mars 2024.

Le Conseil fédéral soutient les propositions de la CEATE-N. Il considère qu'il est judicieux que le droit de recours des organisations soit restreint s'agissant des projets de construction, en zone à bâtir, de logements d'une surface de plancher inférieure à 400 m2.

Le Conseil fédéral est également favorable aux exceptions proposées par la CEATE-N, notamment au fait que le droit de recours des organisations reste intact en ce qui concerne les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d'importance, des sites historiques ou des monuments culturels, ainsi que les projets prévus dans une zone à bâtir se recoupant avec des zones sensibles telles que des biotopes ou des espaces réservés aux eaux.

Le Conseil national devrait examiner le projet lors de la session spéciale d'avril.

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