European Parliament

04/24/2024 | Press release | Distributed by Public on 04/24/2024 15:06

Devoir de vigilance des entreprises: les députés adoptent des règles en matière de droits humains et d'environnement

  • Les règles concernent les entreprises de l'UE et de pays tiers ainsi que les sociétés-mères réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros
  • Les entreprises doivent élaborer un plan de transition conforme à l'Accord de Paris
  • Elles seront responsables des dommages et pourront être condamnées à des amendes en cas de non-respect des règles
De nouvelles règles obligeront les entreprises à prévenir le travail des enfants dans leur chaîne d'approvisionnement @AungMyo / Adobe Stock

Mercredi, le Parlement a donné son feu vert définitif à de nouvelles règles obligeant les entreprises à atténuer leur impact social et environnemental.

Le Parlement a approuvé par 374 voix pour, 235 contre et 19 abstentions la nouvelle directive sur le "devoir de diligence", convenue avec le Conseil, qui exige des entreprises et de leurs partenaires en amont et en aval de prévenir, de stopper ou d'atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l'environnement, y compris aux niveaux de l'approvisionnement, de la production et de la distribution. Cela inclut l'esclavage, le travail des enfants, l'exploitation par le travail, l'érosion de la biodiversité, la pollution ou la destruction du patrimoine naturel.

Une approche fondée sur les risques, un plan de transition

Les règles s'appliqueront aux entreprises et aux sociétés mères européennes employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 450 millions d'euros, ainsi qu'aux franchises dans l'UE réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 80 millions d'euros si au moins 22,5 millions d'euros ont été générés par des redevances. Elles s'appliqueront également aux entreprises non européennes, aux sociétés mères et aux franchises de pays tiers qui atteignent les mêmes seuils de chiffre d'affaires dans l'UE. Ces entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, améliorer leur plan de gestion ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s'assurer qu'elles se conforment aux nouvelles obligations. Les entreprises devront également adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l'Accord de Paris.

Amendes et indemnisation des victimes

Les États membres devront fournir aux entreprises des informations détaillées en ligne sur leurs obligations en matière de devoir de vigilance via des portails pratiques contenant les orientations de la Commission. Ils devront également créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d'enquêter et d'imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il s'agira notamment de dénoncer ces entreprises et de leur infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires net mondial. La Commission mettra en place un réseau européen des autorités de surveillance pour soutenir la coopération et permettre l'échange de bonnes pratiques. Les entreprises seront responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et devront indemniser intégralement leurs victimes.

Citation

À la suite du vote en plénière, la rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) a déclaré: "Le vote d'aujourd'hui est une étape importante pour la conduite responsable des entreprises et un pas considérable vers la fin de l'exploitation des personnes et de la planète par les entreprises cow-boys. Cette législation est un compromis âprement obtenu et le résultat de nombreuses années de négociations difficiles. Je suis fière de ce que nous avons accompli avec nos alliés progressistes. Au cours de la prochaine législature du Parlement, nous nous battrons non seulement pour sa mise en œuvre rapide, mais aussi pour rendre l'économie européenne encore plus durable".

Prochaines étapes

La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d'être publiée au journal officiel de l'UE. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

Les nouvelles règles (hormis les obligations en matière de communication) s'appliqueront progressivement aux entreprises européennes (et aux entreprises non européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d'affaires dans l'UE) :

  • à partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires mondial de plus de 1 500 millions d'euros;
  • à partir de 2028 pour les entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires mondial de plus de 900 millions d'euros;
  • à partir de 2029 pour toutes les autres entreprises relevant du champ d'application de la directive (y compris celles de plus de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires mondial supérieur à 450 millions d'euros).


Contexte

Le Parlement n'a cessé de réclamer davantage de responsabilité de la part des entreprises et une législation obligatoire en matière de devoir de diligence. La proposition de la Commission introduite le 23 février 2022 complète d'autres actes législatifs existants et futurs, tels que le règlement sur la déforestation, le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit et le règlement interdisant les produits issus du travail forcé.

En adoptant cette législation, le Parlement répond aux attentes des citoyens exprimées dans les conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe au sujet de la consommation durable (proposition 5(13)), du renforcement de la dimension éthique du commerce (propositions 19(2) et 19(3)) et du modèle de croissance durable (propositions 11(1) et 11(8)).

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