Un propriétaire de Toronto reçoit une amende pour violation de la Loi sur la location à usage d’habitation

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Partie reconnue coupable : 2155912 Ontario Inc.

Emplacement : Toronto

Description des infractions : Deux chefs d'entrée illégitime, trois chefs de modification du mécanisme de verrouillage d'une porte donnant accès à un logement locatif ou à un complexe résidentiel, deux chefs d'entrave à un service essentiel, un chef d'entrave à la jouissance raisonnable d'un logement locatif par un locataire et un chef de reprise illégale d'un logement locatif.

Dates des infractions : Entre le 22 juin et le 24 août 2022

Date de la déclaration de culpabilité : 22 mars 2024

Peine imposée :

• À la suite d'un plaidoyer de culpabilité, 2155912 Ontario Inc. a été condamnée à payer une amende de 35 000 $ à Toronto par Son Honneur le juge de paix Roger Rodrigues.
• Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 25 pour cent (8 750 $), conformément à la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte :

• 2155912 Ontario Inc. est une société par actions de l'Ontario et le propriétaire d'un bien locatif à Toronto. Un logement de la propriété a été loué à un locataire à partir de mai 2018.
• Le 22 juin 2022, le propriétaire est entré illégalement dans le logement pendant que le locataire dormait, sans lui donner de préavis.
• Le 13 août 2022, le propriétaire, accompagné d'un entrepreneur, pénètre à nouveau dans le logement sans donner de préavis au locataire. Le locataire a surpris le propriétaire et l'entrepreneur en train de se débarrasser de ses biens.
• À trois reprises entre le 13 et le 24 août 2022, le propriétaire a modifié le mécanisme de verrouillage des portes donnant accès au logement locatif et au bien locatif sans donner au locataire des clés de remplacement.
• Le 18 août 2022, le propriétaire a sciemment privé le locataire d'un approvisionnement raisonnable en eau, qu'il était tenu de lui fournir.
• Le 22 août 2022, le propriétaire a sciemment privé le locataire d'un approvisionnement raisonnable en électricité, qu'il était tenu de lui fournir.
• Le 24 août 2022, le propriétaire a illégalement repris le logement locatif, et le locataire n'a jamais repris possession du logement en question.
• En vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation, il est interdit aux propriétaires de reprendre un logement locatif à moins que le locataire n'ait quitté ou abandonné le logement ou que la Commission de la location immobilière n'ait rendu une ordonnance d'expulsion à l'encontre du locataire.

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