European Parliament

04/24/2024 | Press release | Distributed by Public on 04/24/2024 15:06

Le Parlement adopte les cartes d’invalidité et de stationnement européennes

  • Égalité d'accès aux conditions préférentielles pour les personnes handicapées, comme l'accès prioritaire et le stationnement réservé
  • La carte européenne d'invalidité sera délivrée et renouvelée gratuitement
  • Les personnes qui s'installent temporairement dans un autre pays européen pour étudier pourront également bénéficier des nouvelles mesures
Les cartes d'invalidité et de stationnement de l'UE permettront à leurs titulaires d'accéder à la plupart des avantages nationaux © PE

Les députés ont donné leur feu vert à la carte européenne d'invalidité et à la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap.

Les nouvelles règles, déjà approuvées par le Parlement et le Conseil, ont été adoptées par 613 voix pour, 7 voix contre et 11 abstentions, et mettront en place une carte d'invalidité à l'échelle européenne afin de garantir aux personnes handicapées un accès égal à des conditions préférentielles, comme des droits d'entrée réduits ou nuls, un accès prioritaire et des places de stationnement réservé.

Les deux cartes permettront à leurs titulaires, ainsi qu'à ceux qui les accompagnent et aux animaux d'assistance, d'accéder aux mêmes conditions ou presque que les titulaires de ces cartes à l'échelle nationale. Les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'aux courts séjours, avec une exception pour les titulaires d'une carte d'invalidité qui se déplaceraient dans un autre État membre pour suivre un programme de mobilité, comme Erasmus+.

Carte européenne d'invalidité

Elle sera délivrée et renouvelée gratuitement en format physique et, lorsque c'est possible, en format numérique. En fonction des pays, des coûts pourraient être facturés pour la perte ou l'endommagement de la carte.

Carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap

Elle sera délivrée sous forme physique, même si les pays européens sont encouragés à la délivrer la carte en format numérique et peuvent choisir de facturer des frais administratifs liés à la délivrance et au renouvellement de la carte.

Accès à l'information

La directive exige des pays de l'UE et de la Commission qu'ils sensibilisent les citoyens à ces cartes, notamment en créant un site internet européen centralisé. Celui-ci sera relié aux sites internet nationaux, et dispensera des informations sur la façon d'obtenir, d'utiliser et de renouveler les cartes, ainsi que des informations sur les conditions préférentielles.

Ressortissants de pays tiers

Le Parlement a également adopté l'accord provisoire conclu entre le Parlement et le Conseil sur l'extension des cartes européennes d'invalidité et de stationnement aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE par 607 voix pour, 8 voix contre et 17 abstentions.

Cette proposition permet d'étendre l'accès à ces cartes aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, y compris les demandeurs d'asile et les apatrides, ainsi qu'à leurs assistants personnels, quelle que soit leur nationalité.

Citation

La rapporteure, Lucia Ďuriš Nicholsonová (Renew, Slovaquie), a déclaré: "L'UE doit plaider en faveur de l'égalité des droits des personnes en situation de handicap sur son territoire. Je suis particulièrement fière que les cartes puissent maintenant être étendues à certains séjours de plus de trois mois, afin que les personnes handicapées puissent y avoir accès lorsqu'elles étudient à l'étranger. La carte européenne d'invalidité va au-delà d'une simple facilitation des déplacements ; elle incarne l'engagement pris par l'UE de garantir la libre circulation de tous les Européens."

Prochaines étapes

Le texte approuvé devra à présent être formellement adopté par le Conseil pour être publié au Journal officiel de l'UE et entrer en vigueur.

Avec l'adoption de cette loi, le Parlement répond aux attentes des citoyens en matière de lutte contre la discrimination, d'égalité et de qualité de vie et pour un marché du travail inclusif, telles qu'elles ont été exprimées dans les propositions 29 et 14 des conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

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